Recherche de avec pour avocat CABINET BARDON ET DE FAY AVOCATS ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 26 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 avril 2018, 15VE03752
04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. ... ...CABINET BARDON et DE FAY AVOCATS ASSOCIES BF2A...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 98-771 du 1er septembre 1998 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger ; - le code de justice administrative. Les...
44-045 Nature et environnement. ... ...CABINET BARDON ET DE FAY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association présence les terrasses de la Garonne, l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées et l'association Nature Midi-Pyrénées ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 août 2013 du préfet de la Haute-Garonne portant autorisation de destruction, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d'aires de repos et/ou de reproduction d'espèces protégées...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 juin 2017, 17NT00898
...CABINET BARDON et DE FAY- Avocats Associés - BF2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet d'Eure-et-Loir a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil départemental d'Eure-et-Loir a procédé à des " ajustements de la sectorisation de l'agglomération chartraine consécutive à la fermeture avant transfert du collège Jean Moulin de Chartres le 31 août 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 avril 2016, 14VE00709
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...CABINET BARDON et DE FAY AVOCATS ASSOCIES BF2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CLEAR CHANNEL FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler le marché public passé entre la commune des Mureaux et l'entreprise Philippe D...Publicité ayant pour objet la mise à disposition, la maintenance et l'entretien de mobiliers publicitaires et non publicitaires et des prestations de communication. Par un jugement n° 0907793 du 19 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 31 décembre 2015, 14VE03323
55-03 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. ... ...CABINET BARDON et DE FAY AVOCATS ASSOCIES BF2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 juin 2013 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'agrément en qualité d'assistante maternelle ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1311162 du 2 octobre 2014, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 décembre 2014, 13VE01716
04-04 Aide sociale. Contentieux de l'aide sociale et de la tarification. ... ...CABINET BARDON et DE FAY AVOCATS ASSOCIES BF2A...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Martinez, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1107690 du 14 mars 2013 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 août 2011 du chef du service départemental des aides financières de la Seine-Saint-Denis ; 2° d'annuler, pour...
