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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 08 avril 2014, 12MA00675
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET BABLED - FOATA - PAGAND...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par Me B...; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000323 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge ou, subsidiairement, en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de...
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...CABINET BABLED - FOATA - PAGAND...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012, présentée pour M. et Mme C...D..., demeurant "..., par Me B... ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901156 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. D...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 et...
19-01-03-02-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET BABLED - FOATA - PAGAND...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012, présentée pour M. et Mme C...D..., demeurant "..., par Me B... ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102710 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005, ainsi que des pénalités y...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET BABLED - FOATA - PAGAND...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2011, présentée pour l'EURL Cas Cad, agissant par son représentant légal et dont le siège est 3 quai Albert 1er à Saint-Raphaël 83700, par Me C...; L'EURL Cas Cad demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901494 du 27 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon, après l'avoir déchargée, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...
19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET BABLED - FOATA - PAGAND...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 2010 la requête présentée pour la société B...Import Export, dont le siège social est situé Villa III, le Méridien, Impasse de la Brague, à Antibes 06600, par MeA... ; La société B...Import Export demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701381, en date du 19 octobre 2010, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à ce...
