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19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET AVODIRE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1202908, 1300191 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2012, 11PA03940
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...CABINET AVODIRE...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011, présentée pour la SOCIÉTÉ ANONYME LYDIA VOYAGES, dont le siège est 2, rue Caron à Paris 75004, par Mes Morisset et Michel ; la SOCIÉTÉ LYDIA VOYAGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0916860 en date du 14 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 14 avril 2011, 11NC00105
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.... ...CABINET AVODIRE...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2011, complétée par un mémoire enregistré le 14 mars 2011, présentée pour M. et Mme Thierry A, demeurant ..., par Me Morisset et Adda, avocats ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701286, 0701287 en date du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant à la décharge, d'une part des compléments d'impôt sur le revenu et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 novembre 2010, 08PA04904
...CABINET AVODIRE...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2008, présentée pour la société INFOPRISE, dont le siège est au 30 boulevard de Vaugirard à Paris 75015, par le cabinet d'avocats Avodire ; La société INFOPRISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110466/2 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1997 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 mai 2010, 08PA04515
...CABINET AVODIRE...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2008 par télécopie et régularisée le 29 août 2008, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par le cabinet Avodire ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300491/1 du 25 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 mars 2009, 07PA00587
...CABINET AVODIRE...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2007, présentée pour la SARL LEGEPS, dont le siège social est 50 rue de Leibnitz à Paris 75018par Me Adda ; la SARL LEGEPS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001398/2 du 11 décembre 2006 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et la pénalité y afférente auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000...
...CABINET AVODIRE...Vu le recours enregistré le 14 novembre 2007, complété par un mémoire enregistré le 23 janvier 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour de préciser que, par son arrêt n° 03NC00887 en date du 18 janvier 2007, elle n'a pas déchargé M. X du paiement de la pénalité fiscale liquidée au titre de l'article 1763 A du code général des impôtsX ; Il soutient que XM. X considère à tort qu'il ne peut plus être poursuivi pour le paiement de la pénalité de l'article 1763...
