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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 juillet 2023, 21PA06555
...CABINET ARCHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Cofima a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1812856/1-3 du 10 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2021 et le 30 mai 2022, la société Cofima, représentée par Mes Maraux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 07 décembre 2022, 21PA06553
...CABINET ARCHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS La Porte de Montmartre a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 octobre 2013 et le 31 octobre 2014. Par un jugement n° 1901980/1-3 du 8 décembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 décembre 2021, le 28 février 2022 et le 6 avril 2022...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 25 mai 2021, 19VE01443
19-01-05-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Sursis de paiement. ... ...CABINET ARCHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle la direction des impôts des non-résidents a refusé de lui accorder le sursis de paiement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 à raison d'une plus-value latente résultant du transfert de son domicile fiscal hors de France et de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 31 décembre 2020, 18VE03187
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET ARCHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Hyper 10 a demandé au tribunal administratif de Lille la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 octobre 2008, 2009 et 2010, pour un montant total de 3 702 euros, avec intérêts moratoires, la restitution des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 décembre 2020, 19PA01112
19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...CABINET ARCHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 novembre 2016 par laquelle le ministre de l'économie et des finances lui a refusé le bénéfice de l'exonération, prévue à l'article 795 A du code général des impôts, de droits de mutation dus au titre de la transmission du château de Maurepart, sis à Brigné-sur-Layon Maine-et-Loire, inclus dans la...
...CABINET ARCHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1604463 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2018 et le 8 octobre 2019, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 décembre 2020, 18BX03429
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...CABINET ARCHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Polyclinique de l'Ormeau a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la restitution, à hauteur de 397 794 euros, des droits de taxe sur la valeur ajoutée, dont elle s'est acquittée au titre des années 2012 à 2014 ainsi que la restitution, à hauteur de 241 764 euros, des droits de taxe sur les salaires dont elle s'est acquittée au titre des années 2013 et 2014. Par un...
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET ARCHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Clinique d'Occitanie a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger, à concurrence de 643 346 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2008. Par un jugement n° 1405476 du 6 février 2018, le tribunal administratif de Toulouse a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 janvier 2020, 19PA00987
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET ARCHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1610611 du 31 décembre 2018, le Tribunal administratif de Melun a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 juin 2019, 16PA03171
19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...CABINET ARCHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités y afférents. Par un jugement n° 1418965 en date du 12 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris a...
