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54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. ... ...CABINET ARCC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer les séquelles dont elle souffre à la suite des trois accidents de trajet dont elle a été victime, de déterminer si ses séquelles, lésions et pathologies entrent dans la catégorie de celles visées à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. ... ...CABINET ARCC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née le 28 décembre 2016 par laquelle La Poste a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses congés de longue maladie. Par un jugement n° 1700889 du 1er avril 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision du 28 décembre 2016 et a enjoint à La Poste de reconnaitre l'imputabilité au service des...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET ARCC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Francelot a demandé au tribunal administratif de Grenoble, en premier lieu de prononcer la réduction à concurrence de 66 120,37 euros de la somme de 141 588,17 euros qui lui a été réclamée par un titre exécutoire émis le 4 décembre 2015 au profit de la commune de Crest ou d'annuler ce titre, en second lieu, la décharge de l'obligation de payer cette même somme, procédant d'une opposition à tiers détenteur émise le 9 septembre 2015. Par un jugement n...

03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement. ... ...CABINET ARCC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes I... et H...-K... E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 février 2016 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de délivrer une autorisation de défrichement pour la parcelle de bois située sur la commune d'Audrix, cadastrée B n° 1062, dont elles sont propriétaires. Par un jugement n° 1601671 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté à cette...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CABINET ARCC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 décembre 2015 par laquelle le recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine a fixé au 30 juin 2015 la date de consolidation de son état de santé et son taux d'incapacité permanente à 0%, ainsi que la décision du 18 février 2016 portant rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au recteur de réexaminer sa situation sous...

68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...CABINET ARCC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 avril 2016 par lequel le maire de Mios a fait opposition à sa déclaration préalable de division foncière pour le détachement d'un lot de 1 447 m² sur un terrain situé lieudit "Paulon", ainsi que la décision du 1er août 2016 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1604278 du 1er mars...

...CABINET ARCC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés des 19 septembre, 19 octobre et 20 octobre 2015 par lesquels le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde l'a réintégrée après une mise en disponibilité d'office et les décisions par lesquelles cette même autorité a implicitement rejeté ses recours gracieux formés contre ces arrêtés. Par un jugement n° 1600260 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...CABINET ARCC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 23 avril 2015 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde lui a intimé l'ordre de reprendre ses fonctions à compter du 4 mai 2015 et la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 17 juin 2015 contre cette décision. Par un jugement n° 1504688 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions litigieuses...

...CABINET ARCC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'acte du 22 mai 2015 par lequel le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde aurait refusé de lui accorder le bénéfice d'un congé de longue maladie imputable au service et la décision du 10 juillet 2015 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cet acte. Par un jugement n° 1504323 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

48-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une... ...CABINET ARCC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°1101786 du même tribunal en date du 6 février 2014, assortie des intérêts au taux légal, d'ordonner la reconstitution de ses droits à la retraite, d'annuler la reconstitution de carrière telle qu'effectuée par le ministre de la justice et...