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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 05 janvier 2023, 19MA03660
68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - SURSIS À STATUER EN VUE... ...SELARL CABINET ARCC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Demeure Sainte-Croix, M. B... A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 mai 2017 par lequel le préfet de Vaucluse a accordé à la société Saint-Saturnin Roussillon Ferme un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain situé lieudit Sainte-Croix à Roussillon, ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 25 novembre 2022, 20NT01568
...CABINET ARCC...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de l'association Bien vivre autour de la Carterie et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le maire du Loroux-Bottereau a délivré à la société Francelot un permis d'aménager portant sur un lotissement de 50 lots et 5 îlots sur un terrain situé au Hameau de la Carterie. Par un arrêt avant dire droit du 7 janvier 2022, la cour, faisant application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de l'association Bien vivre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 04 octobre 2022, 20MA01171
34-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Expropriation et autres législations. 49-04-03-01-04 Police. -... ...SELARL CABINET ARCC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Pierre Houé et associés a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande qu'elle a présentée le 14 novembre 2016 tendant à la mise en œuvre de la procédure d'expropriation pour risques naturels prévue à l'article L. 561-1 du code de l'environnement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 22 février 2022, 19BX02637
135-02-03-02-02-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Police des établissements... ...CABINET ARCC...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Biomen Villeneuve, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot a décidé la fermeture au public du magasin " Le marché de Léopold " qu'elle exploite. Par un jugement n° 1704014 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé l'annulation de l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 janvier 2022, 20NT01568
...CABINET ARCC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bien vivre autour de la Carterie, M. S... L..., Mme W... D..., Mmes Z... et M... B..., M. G... E..., Mmes R... et X... V..., M. AB... AA..., M. H... N..., M. F... I..., M. K... C..., M. P... Q..., M. A... J... N'Shole, M. O... T... et M. U... Y... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le maire du Loroux-Bottereau a délivré à la SAS Francelot un permis d'aménager portant sur un lotissement de 50 lots et 5 îlots sur un terrain situé au Hameau de la Carterie. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 28 décembre 2021, 19MA03660
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL CABINET ARCC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Demeure Sainte-Croix, M. B... A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler : - l'arrêté du 11 mai 2017 par lequel le préfet de Vaucluse a accordé à la société Saint-Saturnin Roussillon Ferme un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain situé lieudit Sainte-Croix à Roussillon, ainsi que la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 novembre 2021, 19BX02630
...CABINET ARCC;CABINET ARCC;CABINET ARCC...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Biomen Villeneuve a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot a opposé un sursis à statuer à sa demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public sur la parcelle cadastrée section KZ n° 24. Par un jugement n° 1703895 du 16 avril 2019, le tribunal administratif de Bordeaux n'a pas admis l'intervention de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois et a prononcé l'annulation...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 novembre 2021, 19BX04978
24-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. ... ...CABINET ARCC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. P... L..., la société civile immobilière SCI Riant Horizon, la société civile immobilière SCI Amoreau, la société civile immobilière SCI Betey Mauret, Mme G... A..., Mme Q... D..., Mme O... E..., M. J... F..., Mme N... B... et M. H... I... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 15 juin 2018 par laquelle le conseil municipal d'Andernos-les-Bains a adopté la dénomination de la voie située entre l'avenue Jacques et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 10 juin 2021, 20PA00421
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET ARCC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Khor Immo et la société Francelot ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2017 par lequel le maire de Saint-Pathus a refusé de délivrer à la société Khor Immo un permis de construire 24 logements individuels groupés avec démolition d'un chalet préfabriqué, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1705945 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 avril 2021, 21BX00427
...CABINET ARCC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B..., représentée par Me A... D..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une mesure d'expertise médicale en vue de déterminer si la pathologie dont elle souffre depuis 2014 est imputable au service, de déterminer à quel type de congé elle aurait dû avoir droit si sa pathologie est imputable au service, et d'évaluer les préjudices subis. Par une ordonnance n° 2002513 du 22 janvier 2021, la présidente du tribunal...
