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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 10 mars 2020, 17BX00854
39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET ARCANTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées sas Fontanie, agissant en son nom et en qualité de mandataire commun du groupement constitué avec les sociétés Ineo Midi-Pyrénées Languedoc Roussillon, SPIE Sud-Ouest et Paganin, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet à lui verser la somme totale de 1 089 662,63 euros hors taxes...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CABINET ARCANTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D..., fonctionnaire de La Poste a été victime d'un accident sur la voie publique le 31 décembre 2003, qui a été reconnu comme un accident de service. Mme D...a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse la condamnation de la Poste à lui verser la somme totale de 42 535, 50 euros outre les frais médicaux, en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service. Par un jugement n° 12027458 du...
36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Réintégration. 36-09-02-02... ...CABINET ARCANTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du 22 mars et du 28 mars 2012 du président du centre communal d'action sociale de Colomiers en tant qu'elles ont prononcé une sanction disciplinaire à son encontre, ensemble la décision du 8 janvier 2013 de la même autorité et la décision implicite du centre hospitalier de Toulouse ayant rejeté, d'une part, sa...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET ARCANTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A..., Mme B...A...et Mme F...D...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération en date du 5 octobre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Rustice a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1205186, 1205249, 1205251, 1205252, 1205253, 1205425, 1301289 du 23 janvier 2015, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la...
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...CABINET ARCANTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A...et D...C...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision en date du 5 février 2013 par laquelle le préfet du Gers leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un projet de construction sur la parcelle cadastrée section A n° 465 sise au lieu-dit " A Larée " à Pompiac, ainsi que la décision en date du 9 avril 2013 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1300872 du 30 décembre 2014, le tribunal...
