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19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET ANDJERAKIAN - NOTARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la mise en demeure de payer émise à leur encontre le 1er février 2017 pour avoir paiement de la somme de 2 308 euros correspondant à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1702039 en...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET ANDJERAKIAN - NOTARI...Vu l'ordonnance n° 373441 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 11MA02066 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mai 2011, sous le n° 11MA02066, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M...

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...CABINET ANDJERAKIAN - NOTARI...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA00681, présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône ; le préfet des Bouches-du-Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103990 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision en date du 6 mai 2011 par laquelle il a prononcé la fermeture de l'établissement dénommé " ARM Sporting Bar " pour une durée de six mois et mis à la charge de...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-02 Marchés et contrats... ...CABINET ANDJERAKIAN - NOTARI...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02597, présentée pour la société Azur rénovation décoration bâtiment dont le siège est Parc d'activité de la Verdière, n° 1, lot 31, à Velaux 13880, prise en la personne de son représentant légal, par Me A...; La société Azur rénovation décoration bâtiment demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802318...

...CABINET ANDJERAKIAN - NOTARI...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour M. Jean Louis A, élisant domicile ... par Me Notari ; M. A demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille : 1° d'ordonner la suspension du recouvrement du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période correspondant aux années 2004, 2005 et 2006 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des mêmes années ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article...