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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 octobre 2021, 19PA01373
39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET ALMA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bonna Sabla a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner solidairement la ville de Paris, le cabinet Rudy Ricciotti, la société Berim, la société Thermibel et la société Scene à lui verser la somme de 4 932 174,91 euros HT, correspondant aux surcoûts qu'elle estime avoir subis au titre des études et travaux indispensables effectués dans le cadre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 juillet 2021, 17PA20775-17PA20779
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. 39-05-02 Marchés et... ...CABINET ALMA AVOCATS ; CABINET ALMA AVOCATS ; CABINET ALMA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rodony a demandé au Tribunal administratif de la Martinique, d'une part, de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique CHUM au paiement de la somme de 695 987,11 euros TTC au titre du solde du marché de construction de l'unité hospitalière de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 juillet 2021, 17PA20877-17PA20777
...CABINET ALMA AVOCATS ; SELARL ARCANTHE ; CABINET ALMA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Castel et Fromaget Caraïbes a demandé au Tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique CHUM à lui verser les sommes respectives de 78 960,72 euros TTC au titre du lot n° 5 " charpentes " du marché de construction de l'unité hospitalière de la femme, de la mère et de l'enfant et 33 426,28 euros au titre du lot n° 6 " couverture étanchéité " de ce marché, majorées des intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 31 mars 2021, 19VE04040
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET ALMA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2017 par lequel le maire de la commune d'Hardricourt s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux tendant à la construction d'une piscine, ensemble la décision du 15 novembre 2017 de rejet de son recours gracieux et de mettre à la charge de cette commune le versement d'une somme...
54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. 68-03-03-02-04 Urbanisme et... ...CABINET ALMA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H... F... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 13 février 2018 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a rejeté leur recours contre l'avis défavorable émis par l'architecte des bâtiments de France sur leur projet de création d'un ascenseur dans l'immeuble du 2 rue de Maurepas à Versailles ainsi que cet avis de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 décembre 2019, 18VE02167
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET ALMA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 9 place Hoche a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 27 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Versailles a rejeté la demande de permis de construire présentée en son nom par la société SOCAGI en qualité de syndic en vue de l'installation d'un ascenseur à structure métallique dans la cour de l'immeuble et d'enjoindre au maire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 17NC02450-18NC01770
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET ALMA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Nancy à lui verser la somme de 126 693,24 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa réintégration tardive dans un emploi à l'issue de sa disponibilité. Par un jugement n° 1600894 du 21 août 2017, le tribunal administratif de Nancy : - a condamné le centre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 11 juillet 2019, 16VE01950
39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par... ...CABINET ALMA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL D'ARCHITECTURE BIGEAULT-TAIEB a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - sous le n°1412080, d'une part, d'annuler le titre de recette du 21 octobre 2014 par lequel la commune de Saint-Ouen lui a demandé le remboursement de la somme de 412 134,55 euros à la suite de l'annulation du marché conclu le 10 janvier 2013 par le jugement n°1303517 du Tribunal...
