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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 09 mars 2016, 15VE03823
...CABINET ALERION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Y...U..., Mme AF...N..., Mme AT...Z..., M. B... AA..., M. AN... AO..., M. F... AH..., Mme S...O..., Mme AR...AI..., Mme X...I..., M. H... P..., M. AL... J..., Mme K...AC..., Mme M...AM..., M. G... AD..., M. V... A..., Mme C...AP..., M. AG... AW..., Mme D...L..., Mme AK...AU..., Mme AB...T..., M. R... AQ..., Mme W...AX..., Mme E...AV..., Mme Q... AE...et Mme AY... AS...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mai 2015 par laquelle le directeur régional des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 17 novembre 2015, 15VE00451
19-04-02-07-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET ALERION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 pour un montant total de 123 050 euros. Par l'article 1er du jugement n° 1105630 du 3 décembre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 juillet 2013, 10PA00983
24 Domaine. 24-01 Domaine. Domaine public. 24-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. 24-01-01-01-01-01 Domaine.... ...CABINET ALERION...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2010, présentée pour l'association " Action culturelle ", dont le siège social est situé à Baek Kwang Bld, 3rd floor, Gong Deok-Dong 120-10, Mapo-Gu, Séoul, Corée par Mes Kim etB... ; l'association " Action culturelle " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701946/7-2 en date du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 juillet 2013, 12VE00553
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-06-01... ...CABINET ALERION...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me Vailhen, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002695 en date du 2 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au remboursement de la fraction des retenues à la source excédant le montant de l'impôt sur le revenu dont il était redevable au titre des années 2007 et 2008 ; 2° de prononcer le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 juin 2013, 12PA00832
...CABINET ALERION...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012, présentée pour la société Cible Financière, dont le siège est 16 rue Gaillon à Paris 75002, par MeA... ; la société Cible Financière demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907944/1-2 du 6 décembre 2011 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une créance née du report en arrière d'une partie du déficit de l'exercice clos en 2006 sur le bénéfice rehaussé de l'exercice clos en 2005, assortie des intérêts moratoires et de l'anatocisme ; 2° de condamner l'Etat au paiement...
