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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre (formation à 5), 07 décembre 2023, 21BX03622
...CABINET AEQUO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants l'a exclue définitivement de l'institut de formation en soins infirmiers IFSI du centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux, d'enjoindre sous astreinte au CHU de Bordeaux de procéder à sa réintégration rétroactive et de valider son semestre 5 ou subsidiairement de lui permettre de rattraper le retard...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 08 décembre 2022, 20BX03283
...CABINET AEQUO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, sous le n° 1805429 d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2018 par lequel la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG a refusé de renouveler sa prolongation d'activité, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et sous le n° 1905115 de condamner le CNG à lui verser une indemnité de 105 962,79 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET AEQUO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, devenue la Région Nouvelle-Aquitaine, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1° à titre principal, de condamner in solidum, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil : - les sociétés DL et Associés architectes, Fendler-Seemuler architectes, X'tu, Compétences ingénierie services et Eiffage construction Nord Aquitaine...
...CABINET AEQUO...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006, présentée pour la SARL J.B.L., à l'enseigne « Point Rendez-Vous », dont le siège social est Aéroport du Lamentin, Le Lamentin 97232, par la société d'avocats Cabinet Aequo, avocats au barreau de Bordeaux ; la SARL J.B.L. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500213 du 15 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique en date du 18 février 2005 qui a prononcé la résiliation de la convention...
...CABINET AEQUO...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2002, présentée pour la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ARCHITECTES SCPA DUBOSC et LANDOWSKI, dont le siège social est situé ... à Issy les Moulineaux 92130, par le cabinet d'avocats Aequo ; La SCPA DUBOSC et LANDOWSKI demande à la cour : - d'annuler le jugement du 30 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bordeaux soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi à la suite du rejet de sa candidature à l'appel d'offres lancé pour la...
...CABINET AEQUO...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004, présentée pour Mme Sandrine X, par le cabinet d'avocats Aequo, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0104403 en date du 8 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier de Béziers à lui verser la somme de 10.000 euros ; 2° de porter la condamnation du centre hospitalier de Béziers à la somme de 29.164,27 euros au titre de la perte de chance de recevoir les traitements adaptés à son état ; 3° à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise complémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 10 juin 2003, 00BX01264
...CABINET AEQUO...Vu enregistrée le 7 juin 2000 sous le n° 00BX01264 la requête présentée pour la SOCIÉTÉ SADE-CGTH dont le siège est 28, rue de la Baume à Paris 75008 ; La SOCIÉTÉ SADE-CGTH demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 6 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à verser à M. X la somme de 4 330,87 F en réparation des préjudices subis du fait des tirs de mines auxquels elle a procédé lors des travaux d'assainissement qu'elle a effectués pour le compte de la commune de Saint-Junien ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 10 juin 2003, 00BX01265
...CABINET AEQUO...Vu enregistrée le 7 juin 2000 sous le n° 00BX01265 la requête présentée pour la SOCIÉTÉ SADE-CGTH dont le siège est ... ; La SOCIÉTÉ SADE-CGTH demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 6 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 157 091,65 F en réparation des préjudices subis du fait des tirs de mines auxquels elle a procédé lors des travaux d'assainissement qu'elle a effectués pour le compte de la commune de Saint-Junien ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Limoges ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 10 juin 2003, 00BX01266
...CABINET AEQUO...Vu enregistrée le 7 juin 2000 sous le n° 00BX01266 la requête présentée pour la SOCIÉTÉ SADE-CGTH dont le siège est 28, rue de la Baume à Paris 75008 ; La SOCIÉTÉ SADE-CGTH demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 6 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à verser à M. X la somme de 17 132,03 F en réparation des préjudices subis du fait des tirs de mines auxquels elle a procédé lors des travaux d'assainissement qu'elle a effectués pour le compte de la commune de Saint-Junien ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 10 juin 2003, 00BX01267
...CABINET AEQUO...Vu enregistrée le 7 juin 2000 sous le n° 00BX01267 la requête présentée pour la SOCIÉTÉ SADE-CGTH dont le siège est ... ; La SOCIÉTÉ SADE-CGTH demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 6 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à verser à M. Y la somme de 9 712,23 F en réparation des préjudices subis du fait des tirs de mines auxquels elle a procédé lors des travaux d'assainissement qu'elle a effectués pour le compte de la commune de Saint-Junien ; 2 de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Limoges ; 3 subsidiairement, de...
