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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 06 février 2024, 21TL04598
54-04-02-02-01 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. ... ...CABINET A'CORP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices qu'elle estimait avoir subis en raison de la contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C dont elle a été victime, d'ordonner avant dire droit une expertise afin de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 26 juin 2023, 22PA00380
...CABINET A'CORP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM à lui verser la somme de 991 205,32 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa contamination aux virus de l'hépatite B et C lors de transfusions sanguines. Par jugement n° 1900684 du 17 décembre 2021, le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, rejeté comme irrecevable une partie des conclusions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 05 octobre 2017, 15PA04342
...CABINET A'CORP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...O..., Mlle R...U...F..., M. G...U...F..., M. P... U...F..., agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité d'ayants droits de M. T... U...F..., Mme B...veuve U...F..., M. C...U...F..., M. S... U...F..., M. K...U...F..., M. D...U...F..., M. J...U...F..., M. F...U...F..., M. N...U...F..., Mme H...U...F...épouseQ..., Mme L...U...F..., M. M...U...F...et Mme E...U...F...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à leur verser la somme de 592 041 euros en réparation des...
18-04-02-01 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...CABINET A'CORP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 247 592 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1102733 du 17 novembre...
24-01-02-04 Domaine. Domaine public. Régime. Contentieux de la responsabilité. 60-04-02-01 Responsabilité de la puissance publique.... ...CABINET A'CORP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C..., M. J... C..., Mme B... C...épouseI..., Mme A... C...et M. E... F...ont demandé au tribunal administratif de Bastia : 1° d'ordonner une expertise médicale de M. G... C...; 2° de condamner l'Etat à verser : - à M. G... C..., à titre provisionnel, la somme de 100 000 euros à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices, avec intérêts à taux légal à compter de la date...
