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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 07 octobre 2021, 20MA03222
67-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...CABELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de déclarer le département du Var responsable des préjudices subis du fait de la chute dont il a été victime le 7 octobre 2014 sur le trottoir longeant la route départementale D 559, à Carqueiranne, d'ordonner avant dire droit une expertise afin d'évaluer l'étendue de ses préjudices et de condamner le département du Var à lui verser une somme provisionnelle de 3 000 euros à valoir sur l'indemnisation...
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...et Mme A...D..., en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants, Thomas et Madeline Bastide, ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier d'Hyères à leur verser la somme de 119 297,05 euros en réparation des préjudices résultant du décès de François D...le 30 avril 2007. Par un jugement n° 1400910 du 30 juin 2016, le tribunal...
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner, à titre principal, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 198 672 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge par le centre hospitalier de Saint-Tropez et, à titre subsidiaire, le...
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon - la Seyne-sur-Mer à lui verser une somme de 18 305,23 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'intervention dont elle a fait l'objet le 3 mars 2010 et à sa prise en charge par le service des urgences le 7 mars 2010. Par un jugement n° 1103145 du 6 novembre 2014, le tribunal...
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABELLO...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009, présentée pour Mme Brigitte A, demeurant ..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante de son fils mineur Mathieu, et M. Thomas A, demeurant ..., par Me Cabello ; Mme A et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605833 du 4 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier de Hyères soit condamné à leur verser en réparation...
...CABELLO...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2006, présentée par Me Cabello pour Mme Cendrine X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0402481 en date du 7 avril 2006 en tant que le Tribunal administratif de Nice a limité à la somme de 15 654,84 euros l'indemnisation de son préjudice consécutif à la faute commise par le centre hospitalier de Draguignan ; 2° de condamner ledit centre à lui verser les sommes de 3 105,29 euros et 2 101 euros au titre de la perte de revenus et de la gêne dans les actes de la vie courante pendant la période d'ITT, les sommes de 345 926,69 euros et 7...
