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5 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 08 mars 2024, 22MA02644

36-07-02-007 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statuts spéciaux. - Militaires voir : Armées.... ...BURZIO - CONSOLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 551 430,95 euros en indemnisation des préjudices non réparés et subis du fait de l'accident dont il a été victime le 5 octobre 2012. Par un jugement n° 2000965 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulon a condamné l'Etat à lui verser la...

France | 08/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 26 mai 2023, 21MA02397

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...BURZIO - CONSOLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 317 460,63 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à l'occasion de sa prise en charge par le centre hospitalier de La Ciotat le 26 avril 2015. Par un...

France | 26/05/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA03112

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...BURZIO - CONSOLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 18 099,80 euros en réparation des préjudices résultant de la chute dont il a été victime le 28 mai 2016 alors qu'il circulait à vélo sur la route départementale D 559. Par un jugement n° 1706190 du 16 mai 2019, le tribunal administratif Marseille a rejeté cette demande. Procédure...

France | 22/07/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2016, 15MA00642

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BURZIO - CONSOLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 111 391,07 euros à titre de réparation des préjudices résultant de l'intervention chirurgicale subie le 29 mars 2010 à l'hôpital Sainte-Marguerite de Marseille. Par un...

France | 19/12/2016 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 21 juin 2011, 09MA01297

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BURZIO - CONSOLIN...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009, présentée pour M. et Mme Guy A, demeurant ..., par Me Consolin de la société d'avocats Burzio - Consolin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602903 du 18 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier de Briançon soit condamné à leur verser les sommes de 1 417 270 euros à Mme A en raison des fautes de...

France | 21/06/2011 | 2ème chambre - formation à 3
 
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