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...BURAVAN...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2007, présentée pour la SCI LES CEDRES, dont le siège social est situé 16, allée Crin Blanc à Arles, par Me Buravan ; La SCI LES CEDRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310343 en date du 26 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % au même impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ainsi que des intérêts de retard qui ont assorti ces impositions ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 01 décembre 2009, 08PA02184
...BURAVAN ; BURAVAN ; BURAVAN...Vu, enregistrée le 23 avril 2008, la décision en date du 18 avril 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 4 octobre 2007 annulant le jugement n° 0313441/7-1 du 28 décembre 2005 du Tribunal administratif de Paris et a renvoyé à la Cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête enregistrée à la cour le 15 février 2006 et des mémoires des 28 novembre 2006 et 5 février 2007 présentés pour M. Sébastien A, demeurant ..., par Me Buravan et tendant : 1° à l'annulation du jugement n° 0313441/7-1 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 octobre 2007, 06PA00589
...BURAVAN...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2006, présentée pour M. Sébastien X, demeurant ..., par Me Buravan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0313441 du 28 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 2003 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé l'autorisation de changer son nom en « Fra » ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; - Vu...
...BURAVAN...Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Marseille le 7 juillet 2003, transmise au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 2003 sous le n°03MA01916, présentée par Me Buravan, avocat, pour la Mme Odile X, domiciliée ... ; Mme Odile X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 99-2055 du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 1998 par lequel le président du conseil général des Bouches du Rhône a supprimé l'accès à la route départementale 81 dont elle...
...BURAVAN...Vu la requête , enregistrée le 2 juillet 2002, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Buravan, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2452 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Beaucaire à leur verser la somme de 480.600 F, augmentée des intérêts calculés au taux légal, en réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de l'inondation de leur terrain lors d'une crue du Rhône au mois de janvier 1994 ayant entraîné le classement de leur terrain en zone non...
...BURAVAN...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2002, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Buravan, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2451 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Beaucaire à leur verser la somme de 200.000 F, augmentée des intérêts calculés au taux légal, en réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de l'inondation de leur terrain lors d'une crue du Rhône au mois de janvier 1994 ayant entraîné le classement de leur terrain en zone non...
...BURAVAN...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2002, présentée pour M. Robert X, élisant domicile ..., par Me Buravan, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2450 du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Beaucaire à lui verser la somme de 253.000 F, augmentée des intérêts calculés au taux légal, en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de l'inondation de son terrain lors d'une crue du Rhône au mois de janvier 1994 ayant entraîné le classement de son terrain en zone non constructible ; 2...
...BURAVAN...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2000, présentée pour Mme Mireille X, élisant domicile ..., par Me Buravan ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 29 juin 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de prise en compte de ses services antérieurs comme infirmière contractuelle, formulée le 20 novembre 1995 auprès de la maison de retraite publique d'Eyrargues ; - l'annulation de la décision du directeur de ladite maison de retraite en date du 30 juin 1997 la nommant...
...BURAVAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2001, sous le n° 01MA01940, présentée pour M. Z... X, demeurant ..., par Me BURAVAN, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-6168, n° 98-8254, n° 99-3336, en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bollène et le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse soient condamnés à lui verser la somme de 869.738,34 F et une somme de 5.000 F au titre des frais...
...BURAVAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2001, sous le n° 01MA01941, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me BURAVAN, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-6185, n° 98-8406, n° 99-3281, en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bollène et le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse soient condamnés à lui verser la somme de 318.000 F et une somme de 5.000 F au titre des frais...
