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01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - ACTES -... ...BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association J'aime Communay a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 5 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de Communay a approuvé une promesse synallagmatique d'échange de parcelles avec la société MV Développement. Par jugement n° 2204246 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette délibération. Procédure devant la cour...

68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. - Présentent ce caractère.... ...BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... D..., Mme C... D... et M. B... H... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le maire de Saint-Romain-de-Popey a refusé de délivrer à Mmes D... un permis d'aménager en vue de la création de quatre lots à bâtir sur un terrain sis G.... Par un jugement n° 2208432 du 6 juin 2024, le tribunal administratif a rejeté cette demande...

...SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision procédant à une retenue sur son traitement de six jours de grève au lieu de deux, révélée par son bulletin de paie du mois de février 2020, ainsi que la décision du 18 mai 2020 rejetant sa demande tendant au remboursement d'une somme de 170,70 euros correspondant aux quatre journées de grève comptabilisées à tort, selon lui, par son employeur. Par un jugement n° 2100830 du 9 février 2023, le tribunal administratif...

...SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté et la décision du 23 mai 2019 par lesquels le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine SDIS 35 et le directeur des ressources humaines du SDIS 35 ont refusé de reconnaître comme imputables au service ses arrêts de travail du 22 au 24 février 2014, du 3 mars au 5 mai 2014, du 28 janvier au 13 mars 2015, du 14 janvier au 13 mars 2017, et du 19 décembre 2017 au 30...

...SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Lidl a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 juillet 2020 de l'inspectrice du travail refusant l'autorisation de licencier M. A... B... pour inaptitude ainsi que la décision du 4 janvier 2021 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours gracieux dirigé contre décision. Par un jugement n° 2101061 du 2 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés...

...SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 6 juin 2018 par laquelle le maire de Bruz a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 26 juillet 2018. Par un jugement n° 1803545 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier et 29 juin 2022, Mme B..., représentée par Me Mlekuz, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 68 000 euros et de 26 936,02 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires annuelles concernant les années scolaires 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 et de réparation de son préjudice moral. Par un jugement nos 1400299, 1404549 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 17NT00075 du 15 octobre 2018, la cour administrative...

...SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Mme G... a saisi la cour d'une demande, enregistrée le 25 avril 2019, tendant à l'exécution de l'arrêt n° 12NT02138 de la cour administrative d'appel de Nantes du 25 avril 2014. Par une ordonnance n° 20NT01103 du 27 mars 2020, le président de la cour administrative d'appel a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par des mémoires, enregistrés les 28 avril, 10 juillet, 30 septembre et 23 décembre 2020 sous le n° 20NT01103, Mme G..., représentée par Me B..., demande à la...

...SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, à titre principal, l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2016 par lequel le président de Rennes Métropole a fixé au 3 novembre 2015 la date de guérison de sa maladie, reconnue imputable au service, du canal carpien bilatéral et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale pour évaluer ses séquelles. Par un jugement n° 1601503 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2015 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1601318 du 5 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 septembre 2018 et le 8 octobre 2019, M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...