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19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...BUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Sorefi a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503068 du 14 décembre 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

19-01-03-01-001 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...BUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1511088 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2016, Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

19-08-03 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Taxes en matière d'environnement. ... ...BUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société High Top a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer l'annulation du titre de perception émis le 10 septembre 2012 pour le paiement de la taxe sur les véhicules polluants au titre de l'année 2012 à raison du véhicule immatriculé 9686 XW 21 et la décharge de l'obligation de payer résultant de ce titre de perception. Par un jugement n° 1300363 du 25 mars 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette...

...SELARL BUET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 à hauteur de 16 491 euros. Par un jugement n° 1111770 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Nantes a constaté un non-lieu partiel à statuer à hauteur de 6 626 euros et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2014, M. B..., représenté par Me A...

...SOCIETE D'AVOCATS INTER-BARREAUX BUET-CAUMEAU-CHALOPIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002, présentée pour la commune de La Faute-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, à cette fin dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2001, par la société civile professionnelle BUET-CAUMEAU-CHALOPIN, avocats au barreau de La Roche-sur-Yon ; La commune de La Faute-sur-Mer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4604 du 20 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions en date des 13 juillet et 18 septembre 1999, refusant...