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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 31 octobre 2024, 22BX02605
...BSH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le directeur par intérim du centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du même jour, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19. Par un jugement n° 2200052 du 5 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 juin 2023, 22PA01835
...BSH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 novembre 2019 par laquelle le directeur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a refusé de lui proposer une affectation au centre de traitement des brûlés pédiatrique de l'hôpital Trousseau. Par un jugement n° 2002162/2-2 du 21 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 avril 2022 et le 6 février 2023, Mme B..., représentée par Me Sarah Beau...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 02 mai 2023, 21BX02100
...BSH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JSA Technology a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau à lui verser la somme de 167 137,08 euros au titre de la facture référencée FC 20 130 132, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de l'émission de la facture et de la capitalisation de ces intérêts. Ce centre hospitalier a présenté des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de cette société à lui verser la somme de 1 273 361,60 euros en réparation du préjudice que lui...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 21 mars 2023, 19VE02790
...CABINET BSH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande, formée le 21 décembre 2017 au directeur de la Haute Autorité de Santé, tendant à la revalorisation de son échelon indiciaire. Par un jugement n° 1803699 du 7 juin 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 1er août 2019, et les 10 janvier, 22 juin, 20 juillet et 2 novembre 2020, M. C..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 08 décembre 2022, 21DA02842
...CABINET BSH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 13 juin 2022, la société Ferme éolienne de Noyales, représentée par Me Sarah Beau, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le préfet de l'Aisne a autorisé la société Ferme éolienne de la région de Guise à construire et exploiter un parc éolien composé de sept aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire des communes d'Aisonville-et-Bernoville et de Noyales ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 décembre 2021, 19VE04043
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...CABINET BSH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Novaco, la SAS " Centre de documentation " , la SCI ABCM et la société Maintenon, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 7 février 2017 par laquelle le maire de la ville de Courbevoie ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux présentée par le Centre de Gestion de la Copropriété CGC, syndic de la copropriété de l'immeuble industriel...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 18 mars 2021, 20PA00447
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...BSH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution d'une somme de 8 041 euros au titre d'une amende pour non déclaration d'un compte à l'étranger prévue par les dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour les années 2009 à 2012. Par un jugement n° 1811496 du 17 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les...
