Recherche de avec pour avocat BRUNO CHATON dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 26 juin 2008, 05LY01200
...BRUNO CHATON...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005 sous le n° 05LY01200, présentée par le PREFET DE SAONE-ET-LOIRE ; Le PREFET DE SAONE-ET-LOIRE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0400626 du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle il a refusé de délivrer à M. Mohammed X un titre de séjour ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en...
...BRUNO CHATON...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007, présentée pour la COMMUNE D'OUROUER AUX AMOGNES Nièvre, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE D'OUROUER AUX AMOGNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-560 en date du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, à la demande de Mme X et d'autres requérants, annulé la délibération du conseil municipal du 21 décembre 2005 approuvant la révision simplifiée du plan d'occupation des sols POS pour permettre l'implantation d'un pylône supportant un relais de téléphonie mobile ; 2° de rejeter la demande de Mme X...
...BRUNO CHATON...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006, présentée pour la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY, dont le siège est en Mairie d'Argilly 21700 ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501040 et 0501041 du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande du préfet de la Côte-d'Or, les délibérations adoptées par sa commission syndicale lors de sa réunion du 15 février 2005 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...BRUNO CHATON...Vu I°, sous le n° 06LY00297, la requête, enregistrée le 9 février 2006, présentée pour la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY, dont le siège est Mairie d'Argilly 21700 ; La SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500521 et 0500716 du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon, d'une part, a annulé, à la demande du préfet de la Côte-d'Or, la délibération en date du 26 novembre 2004 par laquelle sa commission syndicale a donné un avis favorable à l'acquisition de quatre-vingt-un bons d'achat dans un magasin à grande surface, et d'autre part, a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 17 juin 2008, 06LY01446
...BRUNO CHATON...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006, présentée pour M. Pascal X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0402528 en date du 4 avril 2006 du Tribunal administratif de Dijon, en tant qu'il a limité la condamnation de la commune de Norges-la-Ville Côte d'Or à ne lui verser que la somme de 257, 74 euros majorée des intérêts de retard et rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° de condamner la commune de Norges-la-Ville à lui verser une somme à parfaire de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre intérêts de droit à compter du 31 juillet 2004, date de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 mars 2010, 07LY01497
...BRUNO CHATON...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007, présentée pour Mme Fettouma A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0600821 du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etablissement français du sang, le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Dijon et la société Axa France Iard soient condamnés solidairement à lui verser une indemnité de 73 000 euros en réparation des préjudices nés de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner solidairement l'Etablissement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 17 août 2010, 09LY00301
...BRUNO CHATON...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2009, présentée pour M. et Mme B, domiciliés ..., et M. et Mme C, domiciliés ... ; M. et Mme B et M. et Mme C demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702507 du Tribunal administratif de Dijon du 9 décembre 2008 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2007 par lequel le maire de la commune de Saint-Maurice-le-Vieil Yonne a délivré à E et à Mlle D un permis de construire une maison d'habitation ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de...
68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...BRUNO CHATON...Vu, I, sous le n° 10LY00773, la requête, enregistrée le 6 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE MARZY Nièvre ; La COMMUNE DE MARZY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701251 en date du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, à la demande de Mme A, annulé la délibération du conseil municipal du 5 avril 2007 approuvant le plan local d'urbanisme ; 2° de rejeter la demande de Mme A devant le tribunal administratif...
60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...BRUNO CHATON...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010, présentée pour M. Charles B et Mlle Frédérique A, domiciliés ... ; M. B et Mlle A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800552 du Tribunal administratif de Dijon du 6 mai 2010 qui a rejeté leur demande tendant à ce que la commune d'Epagny Côte-d'Or soit condamnée à leur verser une somme de 28 383,88 euros, outre intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis dans le cadre de...
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...BRUNO CHATON...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011, présentée pour Mme Yvonne , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900440 du Tribunal administratif de Dijon du 27 octobre 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2008 par laquelle le maire de la commune de Quétigny Côte-d'Or a exercé le droit de préemption urbain sur une parcelle lui appartenant et de la décision du 17 décembre 2008 rejetant son...
