Recherche de avec pour avocat BRS RODL et PARTNER dans la jurisprudence francophone

...BRS RODL et PARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la somme de 851 780 euros à laquelle il a été assujetti par un avis de mise en recouvrement du 23 avril 2015. Par un jugement n°1708444 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2021, M. A..., représenté par Me Brosemer, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge totale des sommes mises...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...BRS RODL et PARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Mann-Hummel France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 mars 2017 du ministre de l'économie et des finances en tant qu'il a refusé de lui délivrer l'agrément prévu à par les dispositions du II de l'article 209 du code général des impôts pour transférer les déficits reportables au titre de la période de...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BRS RODL et PARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Rottapharm a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. La société par actions simplifiée Rottapharm a également demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des suppléments...

...BRS RODL et PARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Française de Services groupe FSG, devenue Global Facility Services, et placée en procédure de liquidation judiciaire avec Me D...en qualité de mandataire judiciaire, a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision n° 58/2013 du 15 novembre 2013 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France lui a ordonné de verser au Trésor public une somme de 493 715,50 euros en application de l'article L. 6362-7-1 du code du travail au titre des exercices 2011 et 2012, une somme de 493 715,50...

...BRS RODL et PARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Effor, placée en procédure de liquidation judiciaire avec Me F...en qualité de mandataire judiciaire, a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision n° 59/2013 du 15 novembre 2013 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France lui a ordonné de verser au Trésor public une somme de 851 780 euros en application de l'article L. 6362-7-1 du code du travail au titre des exercices 2011 et 2012, une somme de 811 148 euros en application des dispositions de l'article L. 6362-7-2 du code du...

...BRS RÖDL et PARTNER...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 14 juin 2007 et en original le 18 juin 2007, présentée pour la SOCIETE SALVATOR VERMÖGENSGESELLSCHAFT élisant domicile au cabinet de son avocat Me Brosemer, 77 avenue Niel à Paris 75017 ; la SOCIETE SALVATOR VERMÖGENSGESELLSCHAFT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 janvier 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes, qui sont restés à sa charge pour la période du 1er septembre...

...CABINET BRS RODL et PARTNER...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2008, présentée pour la société F. XAVER LEIPOLD Gmbh et Co. KG, demeurant 7 Osterreicherstrasse à Zindorf Allemagne, par le cabinet BRS Rodl et Partner ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402209 et 0402210 du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 1997 au 30 juin 2000 ainsi que des pénalités et intérêts de retard y afférents...

...CABINET BRS RODL et PARTNER...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2008, présentée pour la société F. XAVER LEIPOLD Gmbh et Co. KG, dont le siège est 7, Ossterreichsrasse, à Zindorf Allemagne, par Me Brosemer et Gournay ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402211-3 du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices couvrant la période du 1er octobre 1997 au 30...

...BRS RÖDL et PARTNER...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Brosemer ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-0432/1 en date du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun, après avoir décidé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements de 2 516 euros au titre de l'année 1993 et de 14 245 euros au titre de l'année 1994, a rejeté le surplus de leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils restent assujettis au titre des années 1992 à 1994...