La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat BROUCHOT

...SCP FOUSSARD, FROGER ; BROUCHOT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à la protection internationale dont il bénéficiait et de le maintenir dans sa qualité de réfugié. Par une décision n° 21046604 du 23 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2023 au...

...BROUCHOT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme E... B..., agissant en qualité de tutrice de Mme A... C..., a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle, sur son recours préalable, la maire de Paris a confirmé sa décision du 22 janvier 2021 accordant à Mme C... le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement, en tant qu'elle fixe le montant de cette allocation à 9,01 euros par jour, sous réserve d'une participation journalière de 11,21 euros, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 août 2022, et, d'autre...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; BROUCHOT...Vu la procédure suivante : L'association Générations futures, l'Union nationale de l'apiculture française et l'association Agir pour l'environnement ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 27 septembre 2017 par lesquelles la directrice générale déléguée de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES a autorisé la mise sur le marché français des produits phytopharmaceutiques " Closer " et " Transform ", produits par la société Dow Agrosciences...

...BROUCHOT...Vu la procédure suivante : Maître Michèle Lebosse, administrateur judiciaire, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 76 rue Gabriel Péri à Saint-Denis, la société civile immobilière Les Mimosas, M. C... A..., M. F... E... et Mme D... B... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2 août 2017 portant déclaration d'insalubrité à titre irrémédiable de l'immeuble situé 76 rue Gabriel Péri à Saint-Denis Seine-Saint-Denis et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 24 novembre 2017. Par un jugement n° 1802859...

...BROUCHOT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2017 du président du centre communal d'action sociale de Saint-Pierre portant tableau annuel d'avancement au grade d'attaché hors classe au titre de l'année 2017, ainsi que la décision du 11 décembre 2017 du président de ce centre refusant de l'inscrire sur ce tableau et, d'autre part, d'enjoindre au même président de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1800069 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de...

24-01-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. - SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS – LÉGALITÉ – EXISTENCE – CONDITION –... ...BROUCHOT ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : La société CenturyLink Communications France, anciennement nommée Level 3 Communications, a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public Voies navigables de France VNF à lui verser la somme de 507 723,60 euros, assortie des intérêts capitalisés, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison du versement de redevances d'occupation du domaine public recouvrées sur le...

...BROUCHOT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : L'association " Les Trois Tilleuls de Vauréal ", M. F... O... et Mme X... O..., Mme U... P..., M. H... AA..., M. E... J... et Mme Y... J..., M. I... Q..., M. M... K... et Mme AB... K..., Mme Y... T..., M. G... V..., M. C... Z..., M. R... S... et Mme W... S..., M. L... D..., ainsi que Mme N... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2018 par lequel le maire de Vauréal a délivré à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Domaxis un permis de construire, après démolition du bâti existant...

...BROUCHOT ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a refusé de l'inscrire au tableau de l'ordre ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...

095-04-01-01-02 - 1 CONDITION – RAISONS SÉRIEUSES DE PENSER QUE LE COMPORTEMENT EST IMPUTABLE PERSONNELLEMENT AU DEMANDEUR RJ1 – 2 CRIME... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; BROUCHOT...Vu la procédure suivante : M. D... B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 mai 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande de réexamen de sa demande d'asile. Par une décision n° 19015148 du 14 octobre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a reconnu la qualité de réfugié. Par un...

...BROUCHOT...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 14 décembre 2020, l'Association de défense des agriculteurs de La Réunion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...