La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat BROUCHOT - page 4

...BROUCHOT...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2017 au secrétariat du contentieux, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision révélée par la lettre du 23 février 2017 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données du système national d'information Schengen N-SIS au titre du 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurit...

...BROUCHOT...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices résultant du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée. Par un jugement n° 1305275 du 16 mars 2016, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16VE01419 du 27 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant la cour par MmeB...

39-04-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. DROIT À INDEMNITÉ. - INDEMNISATION DU TITULAIRE D'UN MARCHÉ... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; BROUCHOT...Vu la procédure suivante : La société du docteur B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Vendôme à lui verser la somme de 1 826 504 euros en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation du marché signé le 1er mars 2010 pour l'interprétation des clichés radiographiques produits par le centre hospitalier. Par un jugement avant dire droit n° 1202518 du 14 février 2013, le...

15-01-01-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE. INSTITUTIONS. - COMITOLOGIE -... ...BROUCHOT...Vu la procédure suivante : L'union nationale de l'apiculture française UNAF a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication de la position française au sein du Comité permanent des végétaux, animaux, denrées alimentaires et aliments pour animaux CPVADAAA sur les substances actives néonicotinoïdes sulfoxaflor et...

...BROUCHOT...Vu la procédure suivante : L'union nationale de l'apiculture française UNAF a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de refus opposée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication de données relatives à la vente et l'utilisation d'insecticides néonicotinoïdes en France pour les années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1608930 du 4 mai 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...BROUCHOT...Vu la procédure suivante : La SCI du 29 rue d'Estienne d'Orves a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de prononcer la décharge de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie par une décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France du 22 février 2013 à raison du permis de construire qui lui a été délivré le 6 mai 2011, et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de cette redevance. Par un jugement n° 1302972 du 9 octobre 2015, ce tribunal a rejeté sa...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...BROUCHOT ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 398819, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale de l'action sociale - CGT Force ouvrière et l'union nationale des syndicats de la santé privé - Force ouvrière demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2016 de la ministre...

135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. -... ...BROUCHOT...Vu la procédure suivante : La commune de Châteauroux a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 dans les rôles de la commune à raison d'immeubles situés aux 86 rue d'Aquitaine et 1 boulevard George Sand. Par un jugement n° 1400754 du 29 septembre 2016, ce tribunal a rejeté cette...

...SCP DIDIER, PINET ; BROUCHOT...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 septembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours administratif contre la décision de récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active d'un montant de 3 604,52 euros, de lui accorder la remise totale de sa dette, d'enjoindre au département de lui verser l'allocation de revenu de solidarité active qu'il n'a pas perçue depuis sa demande du 21 septembre 2010 ou à défaut de procéder à un nouvel examen de sa...

49-05 POLICE. POLICES SPÉCIALES. - SORTIE DU TERRITOIRE - JEUNE FILLE MINEURE AYANT EMBARQUÉ À DESTINATION D'ISTANBUL ALORS QU'ELLE ÉTAIT... ...BROUCHOT...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2015 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, M. D...et Mme C...ont demandé, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de la circulaire n° INTD1237286C du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire et à la mesure administrative...