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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...BREGMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le maire de la commune des Gets a délivré à la société Promoteam un permis valant autorisation de détruire un chalet existant et de construire un bâtiment comportant vingt-trois logements. Par un jugement n° 1900213 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...BREGMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... et Mme D... I... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le maire de la commune des Gets a délivré à la société Promoteam un permis valant autorisation de détruire un chalet existant et de construire un bâtiment comportant vingt-trois logements. Par un jugement n° 1900212 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BREGMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 11 février 2016, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office. Par un jugement n° 1601421 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...BREGMAN PIERRE...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2012, présentée pour M. et Mme Alain D, domiciliés ..., Mme Janine A, domiciliée ..., Mme Evelyne C, domiciliée ... et M. Eric C, domicilié ..., par Me Bregman ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004020 du 9 novembre 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal Administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 avril 2010 par laquelle le...

...BREGMAN PIERRE...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2007, présentée pour Mme Anne-Marie A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400457, en date du 9 novembre 2007, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de la région annecienne soit condamné à lui verser une somme de 770 000 euros, outre intérêts au taux légal, et a mis les dépens à sa charge ; 2° de condamner ledit centre hospitalier à lui verser une provision de 155 000 euros, à parfaire au vu des conclusions d'une nouvelle expertise ; 3° de mettre à la...

...BREGMAN...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2007, présentée pour M. Michel Y, domicilié ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 043298 en date du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré au nom de l'Etat le 3 avril 2004 par le maire de Serraval Haute-Savoie à Mme X ; 2° d'annuler le permis de construire litigieux ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; _ Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...BREGMAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1998, présentée pour la S.C.I. LA TUILERIE DE SAINT JORIOZ, dont le siège est ..., par Me X... ; La S.C.I. LA TUILERIE DE SAINT JORIOZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 janvier 1995, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrain et les travaux nécessaires à la réalisation du parc d'activités économiques de la Tuilerie sur le territoire de la COMMUNE DE SAINT-JORIOZ ; 2...