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...CABINET BREDIN PRAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1404147/2-3 du 29 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15PA01073 du 20 octobre 2015, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par une décision n° 395440 du 22 mai...

19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...BREDIN PRAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer l'imputation sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune de l'année 2011 d'une créance de 787 000 euros au titre du plafonnement des impôts directs à 50 % de leurs revenus de l'année 2009 et la restitution de la somme correspondante. Par un jugement n° 1207266 du 6 juin 2014, le Tribunal administratif de...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...BREDIN PRAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1404147/2-3 du 29 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour: Par une requête, enregistrée le 12 mars 2015, M. et MmeB..., représentés par Me Streichenberger...

19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...BREDIN PRAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, et, à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts... ...BREDIN PRAT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013, présentée pour Mme E...C...demeurant..., par Me D...et Me B...A..., avocats ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201679 du 25 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...BREDIN PRAT ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 25 février 2014, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n° 1210317 en date du 30 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à M. A...B...la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...BREDIN PRAT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011, présentée pour la société GROUPE TBWA FRANCE SA, dont le siège est au 162-164 rue de Billancourt à Boulogne-Billancourt 92100, élisant domicile..., par Me A...et MeB..., avocats ; la société GROUPE TBWA FRANCE SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706274 du 7 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au rétablissement du...

19-01-03-02-025 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. 19-04-02-01-02... ...BREDIN PRAT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société GECINA, tant en son nom propre qu'en tant que venant aux droits et obligations de la société Simco, dont le siège social est sis 14/16, rue des Capucines à Paris Cedex 2 75084, par Me Sicot, avocat à la Cour ; la société GECINA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811085 en date du 15 avril 2010...

19-01-05-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Détermination du redevable de l'impôt.... ...BREDIN PRAT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société GECINA, venant aux droits et obligations de la société Société des immeubles de France SIF, dont le siège social est sis 14/16, rue des Capucines à Paris Cedex 2 75084, par Me Sicot, avocat à la Cour ; la société GECINA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901073 en date du 15 avril 2010 par...

19-01-03-02-025 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. 19-04-02-01-02... ...BREDIN PRAT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société GECITER, dont le siège social est sis 14/16, rue des Capucines à Paris Cedex 2 75084, par Me Sicot, avocat à la Cour ; la société GECITER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811090 en date du 15 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la...