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...BRAUD...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2011, présentée pour la Société Eparco Assainissement, dont le siège est situé 18, rue de Tilsitt à Paris 75017, par Me Israel, avocat au barreau de Paris ; la Société Eparco Assainissement demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11-0081 du 6 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen l'a condamnée, en raison des désordres affectant la station d'épuration située au village de Merquetot, sur le territoire de la commune de Jobourg, à verser à la communauté de communes de La Hague, à titre de provision, les sommes de 50 450 euros et 7...

...BRAUD...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2011, présentée pour la société Eparco Assainissement, dont le siège est situé 18, rue de Tilsitt à Paris 75017, par Me Israel, avocat au barreau de Paris ; la société Eparco Assainissement demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11-0082 du 6 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen l'a condamnée solidairement avec l'Etat à verser à la communauté de communes de La Hague, à titre de provision, les sommes de 221 760 euros et 7 976,37 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2011, au titre des désordres affectant la...

...BRAUD...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2011, présentée pour la société Eparco Assainissement, dont le siège est situé 18, rue de Tilsitt à Paris 75017, par Me Israel, avocat au barreau de Paris ; la Société Eparco Assainissement demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11-0132 du 6 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen l'a condamnée, en raison des désordres affectant la station d'épuration située au village de Laye sur le territoire de la commune d'Auderville, à verser à la communauté de communes de La Hague, à titre de provision, les sommes de 49 452 euros et 7 178,73...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance... ...BRAUD...Vu I° le recours, enregistré par télécopie le 19 novembre 2012 et régularisé par courrier le 26 novembre 2012 sous le n° 12BX02894, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0904354 du 28 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. A...B...une indemnité de 81 177,19 euros en réparation des préjudices subis à raison de la privation des jours de repos...

36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. ... ...BRAUD...Vu la requête enregistrée par télécopie le 25 juin 2012, et régularisée par courrier le 27 juin 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000367 du 2 mai 2012 du tribunal administratif de Pau, en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de la suppression de repos compensateurs ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 167 393,60 euros en réparation du préjudice subi, majorée des intérêts...

...BRAUD...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour Mlle D... et M. A... C..., demeurant..., par Me Braud, avocat au barreau de Paris, qui demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2012 par laquelle le président de la 1ère chambre B du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2010 par lequel le maire de Vannes a délivré un permis de construire et de démolir à la SCCV Montmorency ; 2° d'annuler l'arrêté du 6 août 2010 et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Vannes sur le recours gracieux du 8 février 2011...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SELARL PASCAL BRAUD ET CATHERINE SORET...Vu la requête enregistrée le 17 février 2011, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800174 du 30 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Grenoble à leur verser des dommages intérêts en réparation du préjudice résultant pour eux des suites de l'intervention...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...BRAUD...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean A, demeurant ..., par Me Braud : M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0710934-0710944 en date du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2007 par lequel le maire de Bazoches-sur-Guyonne lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du même jour par...

...BRAUD...Vu la requête enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour la COMMUNE DE BUCY SAINT-LIPHARD, représentée par son maire en exercice et la COMMUNE DE HUISSEAU SUR MAUVES, représentée par son maire en exercice, par Me Braud, avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DE BUCY SAINT-LIPHARD et la COMMUNE DE HUISSEAU-SUR-MAUVES demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1896 du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2009 par lequel le préfet du Loiret a délivré à la société Setrad un permis d'aménager un centre de stockage de...

...BRAUD...Vu la requête enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour la COMMUNE DE BUCY SAINT-LIPHARD, représentée par son maire en exercice et la COMMUNE DE HUISSEAU-SUR-MAUVES, représentée par son maire en exercice, par Me Braud, avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DE BUCY SAINT-LIPHARD et la COMMUNE DE HUISSEAU-SUR-MAUVES demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1897 du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2009 par lequel le préfet du Loiret a délivré à la société Setrad un permis de construire un bâtiment...