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...BOYER...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour par télécopie le 12 mai 2004 et le 18 mai 2004 en original, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 décembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Pau a prononcé, à la demande de la SA Auchan France, la réduction à hauteur respectivement de 230 022 euros et de 89 686 euros des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 pour l'établissement qu'elle exploite...

...BOYER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 2003, présentée pour la SOCIETE AUCHAN FRANCE, dont le siège est 200 rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq 59650 ; La SOCIETE AUCHAN FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 3 juillet 2003, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000, à concurrence des sommes respectives de 123 385,06 euros et 120 875,45 euros, pour l'établissement qu'elle exploite à Châteaubernard Charente...

...BOYER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 2003, présentée pour la SOCIETE AUCHAN FRANCE, dont le siège est 200 rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq 59650 ; La SOCIETE AUCHAN FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 3 juillet 2003, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000, à concurrence des sommes respectives de 164 344,61 euros et 140 744,33 euros, pour l'établissement qu'elle exploite à Châtellerault Vienne...

...BOYER...Vu la requête enregistrée le 7 avril 2005, présentée pour la COMMUNE DE FONSORBES, par Me Boyer ; la COMMUNE DE FONSORBES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/3062 en date du 10 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse lui a enjoint de verser à M. X la somme de 2 286,74 euros représentant un indu de taxe de raccordement à l'égout ; 2° de condamner M. X à lui verser 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents... ...BOYEZ...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 2013, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000241 du 4 juillet 2013 du tribunal administratif de Basse-Terre qui a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 5 août 1986 par lequel le président du conseil régional l'a recruté en qualité de vacataire du 2 au 30 avril 1986, ainsi que de l'arrêté en date du 6 octobre 1986 par lequel ce même...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2016 par lequel le président de la communauté de communes Dronne et Belle a retiré son arrêté du 10 août 2016 portant non-opposition à déclaration préalable en vue de l'implantation d'un pylône radioamateur autoportant de vingt et un mètres de haut et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 7...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...BOYER...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2014, présentée pour la commune de Rouen, représentée par son maire en exercice, par Me Marie Verilhac ; La commune de Rouen demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201286 du 9 janvier 2014 du tribunal administratif de Rouen qui, à la demande de M. et Mme B...A..., a annulé l'arrêté du 26 janvier 2012 par lequel son maire a accordé à la société civile SC Magava un permis de construire un immeuble de cinq logements ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme A...; 3° de mettre à la charge de M...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision fixant son obligation réglementaire de service au titre de l'année scolaire 2010-2011 et de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 11 419,58 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande, en réparation du préjudice qu'elle soutient avoir subi en raison de l'erreur commise par le recteur de l'académie de Rouen dans la détermination du nombre d'heures supplémentaires...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1400075 du 18 octobre 2016, rendu à la demande de la société Vert Marine, le tribunal administratif de Lille a prononcé la résiliation de la convention de délégation de service public conclue le 4 novembre 2013 entre la communauté d'agglomération de Saint-Omer et la société Ellipse pour l'exploitation d'un complexe sportif, culturel et événementiel sur le territoire de la commune de Longuenesse, sous réserve d'une régularisation dans les conditions précisées à l'article...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...G...et trente-et-un autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 août 2013 par lequel le préfet de l'Eure a accordé un permis de construire à la société MD Energie pour la construction d'une unité de méthanisation agricole et une unité de valorisation du biogaz sur le territoire de la commune de Honguemare-Guenouville. Par un jugement n° 1302850 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejet...