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...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 2006 sous forme de télécopie et le 4 octobre 2006 en original, présentée par le PREFET DU TARN, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé ses décisions du 22 août 2006 portant reconduite à la frontière de M. X et le plaçant en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; 3° de surseoir à l'exécution du jugement attaqué en tant qu'il condamne l'Etat à verser la...
...BOYER-MARROT...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2004, présentée pour M. et Mme Jean-François X, élisant domicile ..., par Me Boyer-Marrot ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/0889 et n° 02/3540 du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
...BOYER PIERRE-XAVIER...Vu la requête, enregistrée sous le n° 06DA01393 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 octobre 2006, présentée pour RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE, dont le siège social est 92 avenue de France à Paris 75648 cedex 13, représenté par son président en exercice régulièrement autorisé, par la SCP Ancel et Couturier-Heller ; RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement nos 0501675 et 0501679 en date du 15 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé la décision de RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE d'engager les travaux de modernisation et...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 octobre 2006, présentée pour M. Nihat X, ressortissant turc, élisant domicile au cabinet de son conseil, Me de Boyer-Montégut ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse n° 063613, en date du 22 septembre 2006, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, contenue dans l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 septembre 2006 prescrivant à son encontre une mesure d'éloignement, par laquelle ledit préfet a désigné la Turquie comme son pays de...
...BOYER PIERRE-XAVIER...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2006 par télécopie et son original le 13 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI «20 RUE DES CANADIENS», dont le siège est 20 rue des Canadiens à Broglie 27270, par Me Boyer ; la SCI «20 RUE DES CANADIENS» demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401102 en date du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 octobre 1999 par laquelle la commission départementale de l'habitat a rejeté sa demande de subvention et...
...SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH BOYER MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Karim X, demeurant ..., par la SCP Verdier-Billard, Heckenroth ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301450 en date du 4 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 10 février 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui refusant l'asile territorial, d'autre part, de la décision du 7 mai 2003 du préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 22 mai 2007, 06DA01222
...SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH BOYER MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Maho Paul X, demeurant ..., par la SCP Verdier-Billard-Heckenroth ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402624 du 16 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2004 par lequel le préfet de l'Eure a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 2° d'annuler ledit arrêté du 27 septembre 2004 ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 07 juin 2007, 07DA00208
...SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH BOYER MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Omar X, demeurant chez Mme Christiane Y ..., par la SCP Verdier Billard Heckenroth Boyer Mouchabac ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700030 du 10 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2007 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu le recours, enregistré le 14 mars 2007, présenté par le PRÉFET du PAS ;DE ;CALAIS ; le PRÉFET du PAS ;DE ;CALAIS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 07/1160 du 14 mars 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à la demande de M. Saaman X en annulant l'arrêté du 9 mars 2007 ordonnant son placement en rétention administrative ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...
...SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH BOYER MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Imran X, demeurant ..., par la SCP Verdier, Billard, Heckenroth, Boyer, Mouchabac ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700045, en date du 16 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 10 janvier 2007, par lequel le préfet de l'Eure a prononcé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la reconduite...
