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335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SELARL LEBOUCHER BRAUGE-BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Abdoulhoussen et Cie a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et l'intégration OFII a mis à sa charge une contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, d'un montant de 29 200 euros et une...

...DE BOYER MONTEGUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d'une carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son renvoi. Par un jugement n° 2201120 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

39-04-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Mise en régie. ... ...BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, par une demande enregistrée sous le n° 1701303, à titre principal, d'annuler le titre exécutoire n° 2/2017 émis le 31 janvier 2017 par la commune d'Antibes en vue du recouvrement de la somme de 687 500 euros correspondant à des sanctions pécuniaires prises en application de la convention de délégation de service public de l'exploitation de la salle omnisport...

39-04-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Mise en régie. ... ...BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, par une demande enregistrée sous le n° 1705629, d'annuler le titre exécutoire n° 17/2017 émis le 17 octobre 2017 par la commune d'Antibes en vue du recouvrement de la somme de 720 144,56 euros correspondant aux frais de mise en régie provisoire pour la période du 18 août 2015 au 31 décembre 2016 en application de la convention de délégation de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire. Par un jugement n° 2203075...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2200649 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2207700 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M. B... A..., représenté par...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel la préfète de l'Ain lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2208070 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire non communiqué enregistrés le 20...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 28 avril 2022 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2203608 du 13 septembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, M. A... C...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D..., Mme E... H... et M. et Mme A... F... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le maire d'Evreux a délivré à la société Valorisation d'actifs France un permis de construire un immeuble comportant sept logements au 25 rue Saint-Pierre ainsi que les décisions implicites ayant rejeté leur recours gracieux contre cet arrêt...