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...BOYE...Vu la requête sommaire, enregistrée le 30 novembre 2012, présentée pour Mme B...E..., demeurant ... par Me Boye, avocat au barreau de Paris ; Mme E... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2782 du 25 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement...

...BOY...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121509/6-2 du 3 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 3 novembre 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction audit préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 2° d'annuler cet...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BOY...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Boy ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209570 du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 9 mai 2012 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler ces décisions ; 3...

67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...BOYE-NICOLAS ; BOYE-NICOLAS ; AMALRIC...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 2012, complétée par un mémoire en production en date du 28 mars 2012, présentée pour M. Antonio , demeurant ..., par Me Boyé-Nicolas, avocat ; M. demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0701023 en date du 12 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a fait que partiellement droit à sa demande en mettant à la charge de la commune de Sélestat les...

67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...AMALRIC ; BOYE-NICOLAS ; AMALRIC...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2011, présentée pour la société HUCK OCCITANIA, dont le siège est RN 126, les Clauzolles, à Maurens Scopont 81470, par Me Amalric, avocat ; la société HUCK OCCITANIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701023 en date du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a déclaré la commune de Sélestat responsable à hauteur de 30 % des conséquences dommageables de l'accident...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...BOYÉ-NICOLAS...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par Me Boyé-Nicolas ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902273 du 7 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler la décision implicite ainsi que la décision explicite du 2 octobre 2009 par lesquelles la société France Télécom a refusé de lui accorder l'indemnité pour frais de déplacement dite " coutumier " et rebaptisée " AVMON ", spécifique aux agents de lignes, de prendre en...

...BOY...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2010, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0915470/3-2 en date du 24 mars 2010 par lequel le Tribunal Administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 24 août 2009 refusant de délivrer à M. Youssef A un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et, d'autre part, l'a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Paris...

...BOY...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 septembre 2009, et régularisée le 14 septembre 2009 par la production de l'original présentée pour M. Mustapha A, demeurant ... par Me Boy, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904285/5 du 8 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

...BOY...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2008, présentée pour M. Ali A, demeurant ..., par Me Boy, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800872 du 29 septembre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral du 24 janvier 2008 qui aurait ordonné sa reconduite à la frontière, qu'il a requalifiée comme tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 26 septembre 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français...

...BOY CAROLE...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et confirmée le 7 avril 2009 par la production de l'original, présentée pour M. Omar A, demeurant ..., par Me Boy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807163 du 20 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord en date du 7 octobre 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant son pays de destination en cas de renvoi...