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...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2005, présentée pour la COMMUNE DE VILLENOUVELLE, représentée par son maire en exercice, par Me Bouyssou ; La COMMUNE DE VILLENOUVELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée, d'une part, à verser à M. et Mme X, outre 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 304,45 euros, d'autre part, à supporter pour moitié les frais de l'expertise taxés et liquidés à la somme de 1...

...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 2004 sous le n° 04BX00898, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Margall, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202754 du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté municipal en date du 1er août 2002 portant alignement individuel au droit de sa propriété et de la délibération en date du 25 juin 1998 du conseil municipal de Toulouse portant classement de la rue des Eparges dans le domaine public ; 2° d'annuler, pour...

...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2004, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Bouyssou ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104134-0203618 du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 05 novembre 2002 par laquelle le préfet du Tarn lui a refusé une autorisation de lotir ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision de refus d'autorisation de lotir du 5 novembre 2002 et d'enjoindre au préfet de reprendre l'instruction de la demande et de...

...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 2003, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE MIDI-PYRENEES, dont le siège est 9 avenue Jean Gonord maison des professions de santé à Toulouse 31500, par le cabinet d'avocats Courrech ; Le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE MIDI-PYRENEES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté, d'une part, sa tierce opposition au jugement du 23 décembre 1999 par lequel ce tribunal a annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté du 25...

...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2005, présentée pour la SCI GUERIC, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La SCI GUERIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301174 du 16 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'alignement du préfet de la Haute-Garonne en date du 10 février 2003 en tant que le dit arrêté précise qu'aucune construction ne pourra être réalisée sur l'emprise de l'emplacement réservé n° 322 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de...

...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 1er et 5 juin 2001 sous le n° 01BX01401 présentée pour le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME par Maître Fernand X..., avocat ; le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté interpréfectoral du 7 avril 2000 portant autorisation de travaux de création du barrage de la Trézence ; 2° de rejeter les demandes présentées par l'association France Nature Environnement, l'association « Union Centre Atlantique pour la protection de...

...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2003 au greffe de la Cour sous le n° 03BX01776, présentée pour la COMMUNE DE CASTELFRANC 46140, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CASTELFRANC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 29 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de M. et Mme X, annulé la délibération du conseil municipal, en date du 24 septembre 1993, relative à l'ouverture de la venelle « Mader » et annulé la décision du maire, en date du 24 janvier 1994, visant à rétablir le passage dans ladite venelle ; 2° de rejeter les...

...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 2003, présentée pour la VILLE D'ALBI, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 24 mars 2001, par Me X... ; La VILLE D'ALBI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 8 novembre 2000 refusant de lui rembourser la somme de 15 244,90 euros qu'elle a réglée à la société Publivision en exécution...

...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 2001 sous le n° 01BX00220, présentée par l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES RIVERAINS DU FIL D'ARIANE, dont le siège est ..., Mme Josette X, domiciliée ..., M. Michel Y, domicilié ..., M. René Z, domicilié ..., Mme Solange D, domiciliée ..., Mme Simone A, domiciliée ..., M. Jacques A, domicilié ..., Mme Pierrette B, domiciliée ..., M. Roger B, domicilié ... et M. Pierre C, domicilié ... ; l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES RIVERAINS DU FIL D'ARIANE, Mme X, M. Y, M. Z, Mme D, M. et Mme A, M. et Mme B et M. C demandent à la Cour : 1° d'annuler...

...CABINET BOUYSSOU-COURRECH...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2001, présentée pour la COMMUNE DE PAULHAN, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 8 novembre 2001 du conseil municipal ; La COMMUNE DE PAULHAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 001117/00-3406 en date du 5 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé la décision implicite, née du silence gardé plus de quatre mois à la demande présentée le 19 octobre 1999 par M. X tendant à obtenir la modification du plan d'occupation des sols de la commune et, d'autre...