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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 25 avril 2003, 02BX00247
...SCP CATUGIER-DUSAN ; DECKER ET ASSOCIES ; BOUYSSOU
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 25 avril 2003, 02BX00215
...SCP CATUGIER-DUSAN ; DECKER ET ASSOCIES ; BOUYSSOU ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 31 janvier 2002 présentée pour M. Z... Jean-Claude, Mme DENISE B..., M. et Mme X... André par la SCP Catugier-Dusan ; Les requérants demandent à la cour : - d'annuler le jugement n° 99/0988 et 99/0989 du 6 décembre 2001 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 janvier 1999 du maire de Toulouse accordant à la SCI Guilhermy le permis construire n° 31.555.98C0879 en vue du changement de destination d'un bâtiment à usage d'entrepôt en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 08 juin 2023, 21BX00021
...CABINET FCA;MARAS BILLARD AVOCATS SELARL;SCP BOUYSSOU et ASSOCIES;CABINET FCA...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 janvier 2021, le 29 novembre 2021 et le 21 octobre 2022, l'association pour la défense de l'environnement de la vallée du Briou ADEVB, M. A... et Mme B... C..., M. M... J..., M. K... et Mme D... F..., M. N... et Mme E... H... et M. L... et Mme I... G..., représentés par Me Cadro, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Gourvillette Énergies une autorisation unique pour...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES ; SELARL LETANG et ASSOCIES ; SCP BOUYSSOU et ASSOCIES ; SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : I. Par une requête n° 15MA03806 et des mémoires enregistrés le 14 septembre 2015, le 26 avril 2016 et le 25 mai 2016, la société Erteco France, représentée par MeD..., demande à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2663D du 16 juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Socilau...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 novembre 2021, 21BX00120
...MARAS BILLARD AVOCATS SELARL;MARAS BILLARD AVOCATS SELARL;SCP BOUYSSOU et ASSOCIES;CABINET FCA...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, la société Ferme éolienne du Briou, société par actions simplifiée représentée par Me Billard, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Gourvillette énergies une autorisation unique en vue de la création et de l'exploitation d'un parc éolien à Gourvillette ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...
54-05-05-02-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Intervention d'une décision juridictionnelle. 68-03-02-01 Urbanisme et... ... ; SELARL ANTOINE et BM ASSOCIES ; BOUYSSOU...Vu, I, sous le n° 13DA01053, la requête enregistrée le 2 juillet 2013, présentée pour la société Logivam - Le logement familial de Soissons et de l'Aisne, SA d'HLM, dénommée société Logivam, dont le siège est Parc Gouraud, 51 allée Georges Charpak à Soissons 02202, par Me Gilles Bouyssou ; La société Logivam demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102387 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande...
14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET ALEO AVOCATS ; SCP BOUYSSOU et ASSOCIES ; CABINET ALEO AVOCATS ; CABINET D'AVOCATS LARROUY...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par des recours enregistrés les 13, 19, 21, 23 et 30 mars 2012 et le 5 avril 2012 , sous les numéros 1352 T, 1368 T, 1370 T, 1373 T, 1384 T, 1389 T, 1398 T et 1399 T, les sociétés SADEF, Distribution Casino France, Elliott et Miss et Sovendex, le syndicat départemental des associations et syndicats des commerçants et artisans des...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET D'AVOCATS LARROUY-CASTERA ; SCP BOUYSSOU et ASSOCIES ; CABINET ALEO AVOCATS ; CABINET D...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par des recours enregistrés les 13, 19, 21, 23 et 30 mars 2012 et le 5 avril 2012, sous les numéros 1352 T, 1368 T, 1370 T, 1373 T, 1384 T, 1389 T, 1398 T et 1399 T, les sociétés SADEF, Distribution Casino France, Elliott et Miss et Sovendex, le syndicat départemental des associations et syndicats des commerçants et artisans des...
