Recherche de avec pour avocat BOUYSSOU dans la jurisprudence francophone - page 2
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...BOUYSSOU...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juillet 1999 sous le n° 99MA01297, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-3231 en date du 12 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a relaxé la COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST C.S.M.S.E. des fins de poursuites pour contravention diligentée à l'encontre de cette dernière par le préfet de l'Aude pour dépôt de blocs de pierres sur une emprise du domaine public maritime à Port-la Nouvelle...
...BOUYSSOU...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 2000 par télécopie et le 17 janvier 2000 par courrier sous le n° 00MA00046, présentée pour M. X, demeurant ... et M. Y, demeurant ..., par Me BOUYSSOU, avocat ; Vu 2°/ l'ordonnance en date du 4 mai 2000 enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 mai 2000, sous le n° 00MA01119, par laquelle le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, la requête présentée pour MM. X et Y, demeurant à Carcassonne, par Me BOUYSSOU...
...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 février 1999, présentée pour la S.A. PROTAC, ayant son siège 2 avenue de la plage du Bétay BP 74 à Andernos les Bains 33510 par Me Bouyssou ; La S.A. PROTAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 31 décembre 1998 en tant qu'il annule l'arrêté en date du 9 juin 1995 modifié par l'arrêté en date du 9 mai 1996 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a autorisé la S.A. PROTAC à créer un lotissement ; 2° de rejeter les demandes d'annulation de l'arrêté précité présentées devant le tribunal...
...SCP BOUYSSOU-COURRECH...Vu 1° enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1999 sous le n° 99BX00591, la requête présentée pour M. et Mme X domiciliés ..., par Me Courrech, avocat au barreau de Toulouse ; M. et Mme X demandent à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 31 décembre 1998 en tant qu'il a rejeté leurs conclusions à fin d'annulation de la perte de la valeur vénale de leur maison et en tant qu'il n'a fait droit à leur demande en indemnisation de la perte de loyer qu'à hauteur de 7 000 F ; - de condamner la commune de Beaupuy à leur verser les sommes de 200 000 F au titre de la...
...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1999 au greffe de la Cour, présentée par la COMMUNE DE PUY-L'EVEQUE, représentée par son maire ; La COMMUNE DE PUY-L'EVEQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé le permis de construire délivré le 23 décembre 1994 ; 2° de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande d'annulation de ce permis ; 3° de condamner M. X à lui verser la somme de 6.000 F au titre des frais irrépétibles...
...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1999 au greffe de la Cour, sous le n° 99BX02179 présentée par l'association UNION DES COMITES DE QUARTIERS DE TOULOUSE et par l'association TOULOUSE PROPOSE, dont le siège est ... ; Les associations UNION DES COMITES DE QUARTIERS DE TOULOUSE et TOULOUSE PROPOSE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-523 du 26 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 décembre 1994 par laquelle le conseil municipal de Toulouse a approuvé la cinquième révision du plan...
...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 19 juin, 19 octobre et 20 décembre 2000, présentés par le PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME ; Le PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME demande à la cour : 1° de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 6 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations en date des 24 mars et 5 mai 1999 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Soubise a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ; 2° de prononcer le sursis à exécution et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 25 juin 2004, 00NT01182
...BOUYSSOU...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 7 juillet 2000 et 15 octobre 2001, présentés pour M. Jean X, demeurant ... et Mme Suzanne X, demeurant ..., par Me Fernand BOUYSSOU, avocat au barreau de Toulouse ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2076 du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 mai 1994 du conseil municipal de Josselin approuvant la modification du plan d'occupation des sols P.O.S. de la commune ; 2° d'annuler ladite délibération ; C+ CNIJ n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 25 juin 2004, 01NT01910
...BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 2001, présentée pour la société anonyme S.A. Belshop, dont le siège est Zone Cap Nord, 35600 Redon, par Me BOUYSSOU, avocat au barreau de Toulouse ; La S.A. Belshop demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2732 du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la société Rocher Distribution Discount, la décision du 29 juin 1998 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial C.D.E.C. d'Ille-et-Vilaine l'a autorisée à créer un magasin de meubles, literies, luminaires, vannerie...
...FERNAND BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Fernand Bouyssou, avocat ; M. X demande à la Cour : A titre principal de : 1°/ constater qu'il n'y a plus lieu à statuer, eu égard à la caducité de l'arrêté en date du 8 septembre 1994 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la société Calcaires Concassés du Languedoc à exploiter une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de Cazouls-Les-Béziers, 2°/ d'enjoindre à la société Calcaires Concassés du Languedoc de régulariser sa situation par le dépôt d'une nouvelle demande...
