La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat BOUYSSOU - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 31 mai 2023, 23TL00640
...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2204388 du 16 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de la société Tisséo Ingénierie, prescrit une expertise en vue de prévenir les éventuels litiges susceptibles de naître de l'exécution des travaux de construction de la 3ème ligne de métro et de la connexion de la ligne B du métro, de désigner un expert aux fins de faire constater, avant travaux, l'état des immeubles, bâtiments et façades, riverains de cette opération. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 18 avril 2023, 21LY02999
37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Genedis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le maire de Lyon a accordé à la société SIAB un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier au ... dans le 7ème arrondissement, ainsi que la décision du 13 septembre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1908876 du 15 juillet 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 04 avril 2023, 21BX01854
...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme délivré à M. D... le 15 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Les Mathes a indiqué que la parcelle cadastrée section AC n° 149 pouvait être utilisée en vue de l'édification d'un bâtiment à usage professionnel lié à une activité de paysagiste. Par un jugement n° 1901422 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le certificat d'urbanisme du 15 janvier 2019. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 04 avril 2023, 21BX01883
...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme du 17 décembre 2018 délivré à la société La Tremblade Immo, par lequel le maire de la commune de Les Mathes a indiqué que la parcelle cadastrée section AC n° 41 pouvait être utilisée dans le cadre d'une " division en vue de créer deux terrains à bâtir ". Par un jugement n° 1901419 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le certificat d'urbanisme du 17 décembre 2018. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 04 avril 2023, 20TL23840
12-03 Assurance et prévoyance. - Contentieux. 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme AIG Europe, venant aux droits de la société AIG Europe Limited, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 210029449 émis par la présidente de l'université Toulouse 1 Capitole, le 7 décembre 2016, en vue du recouvrement d'une somme de 3 954 317,06 euros correspondant à la garantie d'assurance de base " tous risques chantier " relative aux dommages...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 mars 2023, 21TL20939
54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler l'arrêté n° 3765396-82239 en date du 15 janvier 2020 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé sa réintégration dans le corps des greffiers au 1er janvier 2020, l'arrêté en date du 16 janvier 2020, extrait de la décision collective n° 3766608 du 16 janvier 2020, par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé son détachement sortant du corps des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 02 mars 2023, 21BX03224
68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'indivision B..., la SARL Piquey-Nord et la SARL Piquey Sud ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 18 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section BN n°75, 79, 80, 81, 83, 84 et 112 en zone naturelle, les grève d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 31 janvier 2023, 20TL23930
71-02-02 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Alignements. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... H..., agissant en qualité d'administratrice provisoire de l'indivision G..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Portet-sur-Garonne du 7 mai 2019 portant alignement individuel des parcelles cadastrées section AS n°s 3, 9, 12, 16, 18, 19, 20, 53, 62, 64 et 66 au droit de la voirie communale. Par un jugement n° 1904712 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 12 janvier 2023, 21BX00017
...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2021, la SAS Ecran Sud, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a refusé la création d'un établissement de spectacles cinématographiques à l'enseigne " Cinépalme " de dix salles 1652 places à Saint-Pierre La Réunion ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement cinématographique de procéder à un réexamen de sa demande dans un délai de quatre mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 06 décembre 2022, 19TL24632
54-01 Procédure. - Introduction de l'instance. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de constater l'obligation pour la commune de Capdenac-Gare de réaliser les travaux permettant d'assurer un écoulement des eaux usées et pluviales satisfaisant , à défaut, de désigner un expert afin de réaliser une expertise technique, d'accorder à la commune de Capdenac-Gare un délai de quatre mois après l'acquisition du caractère définitif de la décision à prendre avant de débuter les travaux , de condamner la commune de...
