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135-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. - BULLETIN MUNICIPAL D'INFORMATION DE LA COMMUNE ART. L. 2121-27... ...BOUTHORS ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2014 par laquelle le maire de Châtenay-Malabry a refusé de publier la tribune du groupe d'opposition " Tous ensemble à la mairie " dans le bulletin municipal. Par un jugement n° 1400802 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt...

...Me Bouthors, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1844-7, 5° et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., médecins, se sont associés au sein d'une société civile professionnelle dont M. X..., suite à la dégradation de leurs relations, a sollicité la dissolution sur le fondement de l'article 1844-7, 5° du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt, après avoir relevé que la mésentente entre associés est profonde et irréversible, retient que les éléments invoqués...

...Me Bouthors, SCP Gaschignard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2012, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme...

CASSATION - Viol - Qualification d'inceste - Abrogation de la disposition appliquée à la suite d'une question prioritaire de... ...Me Bouthors, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yves X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HÉRAULT, en date du 25 février 2010, qui, pour viols aggravés incestueux, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ; Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaires produits ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de l'inconstitutionnalité de l'article...

LOTISSEMENT - Autorisation administrative - Arrêté municipal - Travaux prescrits - Achèvement des travaux - Certificat du maire -... ...Me Bouthors, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 janvier 2008, que, suivant un arrêté municipal du 5 août 1994, M. X... a obtenu l'autorisation de lotir en 22 lots un terrain situé sur la commune de Montbrun Lauragais ; que, le 26 mai 1995, la banque populaire de Toulouse Midi-Pyrénées la banque a accordé sa garantie pour l'achèvement des...

...Me Bouthors, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Dominique,- Y... Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 6 décembre 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre le premier, du chef de complicité d'abus de biens sociaux, et contre le second, du chef de recel d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2008 o...

...Me Bouthors, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt critiqué Toulouse, 25 janvier 2005, que la société Altrans transports Labatut société Altrans ayant assigné en référé la société de droit allemand Hwis-speditions société Hwis afin d'obtenir une provision et la remise de marchandises sous astreinte, le président du tribunal de commerce a accueilli la demande à son encontre bien qu'elle eût été assignée de manière irrégulière ; que la société Hwis ayant relevé appel, la cour d'appel a confirm...