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...BOUTHORS ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 29 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association syndicale du front de Seine, dont le siège social est 27-31, rue Robert de Flers à Paris 75015, représentée par son président en exercice ; l'association syndicale du front de Seine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA04735 du 29 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0612372-0612377 du 28 mai 2009 par...

...BOUTHORS ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 2 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jamel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203801 du 16 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 avril 2012 du maire de Magnanville, confirmée sur recours gracieux le 5 juin 2012, prononçant la fermeture de l'établissement " Au Palais de la...

...BOUTHORS ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 avril 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, faisant partiellement droit à la demande de Mlle Renate A, a, d'une part, annulé la décision du 28 juin 2007 du directeur général de l'office, d'autre part, accordé à l'intéressée le bénéfice de la protection subsidiaire ; 2...

1° INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Ecoutes téléphoniques - Transcription de la conversation entre un avocat et son client - Validité -... ...Me Bouthors, Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - X... Christian, - Y... Daniel, - Z... Francis, - A... Nicolas, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 12 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre...

1° INSCRIPTION DE FAUX - Ordonnance portant permission de s'inscrire en faux - Signification aux parties - Absence de réponse - Portée. 1°... ...Avocats : MM. Bouthors, Foussard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le directeur général des Douanes et des Droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 29 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre Evelyne X..., épouse Y..., du chef d'infraction à la législation des contributions indirectes, a annulé le jugement entrepris et s'est déclarée incompétente pour connaître du fond de la poursuite. LA COUR, Vu les mémoires...

1° INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Maire - Prise d'intérêts - Emploi de personnel communal à des fins privatives. 1° Se rend coupable... ...Avocats : MM. Bouthors, Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 30 janvier 1997, qui, pour ingérence ou prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, a prononcé son inéligibilité pendant 2 ans et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Lien de causalité entre la faute de la victime et le dommage - Contrôle de la Cour... ...Avocats : MM. Bouthors, Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Luc-Thaler, M. Brouchot, la...REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Bastia, T... Françoise, veuve Q..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice légale de ses enfants mineures Frédérique et Lucienne, les consorts J..., le Sporting Club de Bastia, les consorts K..., les consorts L..., V... Jean-Michel, parties civiles, E... Raymond, A...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité.... ...Avocats : MM. Bouthors, Foussard....Attendu que, par ordonnance du 18 novembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Benno X... ... Yvelines, en vue de rechercher la preuve de la fraude des SARL La Nouba, l'auberge du Coeur volant et Pacha club, la SA Centre...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du représentant des créanciers - Prévenu en redressement judiciaire - Représentant appelé en cause par la... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, MM. Bouthors, Foussard...REJET des pourvois formés par : - X... Serge, - Y... Michelle, épouse X..., - Z... Johan-Pierre, partie civile ès qualités de liquidateur des époux X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde à 8 mois d'emprisonnement avec sursis...

IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de... ...Avocats :MM. Bouthors, Foussard..... Attendu, selon l'arrêt déféré, que le receveur principal des Impôts de Morcenx le receveur a demandé, en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, que M. X... soit déclaré solidairement responsable des impositions dues par la société à responsabilité limitée Biscarrosse automobiles la société, dont il était le gérant ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : sans intérêt ; Mais, sur la seconde branche...