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...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP SPINOSI ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a porté plainte contre M. A... D... devant le conseil départemental de Paris de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins, sans s'y associer. Par une décision du 24 juin 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an dont six mois assortis du sursis. Par une décision du 3 avril 2024, la...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus du président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes de lui communiquer divers documents relatifs aux reçus, justificatifs, factures et notes de frais de séjour, frais de déplacement, frais de restauration, frais de représentation, frais de mission et frais d'exécution des mandats spéciaux du président de la région, de son exécutif ainsi que des membres de son cabinet pour les années 2019 à 2021 et de lui enjoindre de...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : L'association Porte du Ried Nature Association pour la protection de l'environnement et du cadre de vie de Holtzwihr et l'association Wittisheim Vies et Nature ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 août 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin et le préfet du Haut-Rhin ont accordé à la région Grand Est une autorisation environnementale pour la réalisation de travaux de remise en navigation du...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2024 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu d'exercer la médecine pendant une durée de dix-huit mois et a subordonné la reprise de son activité à l'accomplissement de la formation prévue par la même décision. Vu les autres pièces du...

...SCP SPINOSI ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 février 2025, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Ambulances et taxis des quatre villages dirigées contre l'arrêt n°s 22NC02472, 23NC02887 de la cour administrative d'appel de Nancy du 14 mai 2024 en tant seulement qu'il porte sur l'engagement de la responsabilité quasi-contractuelle du centre hospitalier Louis Jaillon. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 505 F-D Pourvoi n° J 23-19.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2025 1°/ M. N V, 2°/ Mme K H, épouse V, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° J 23-19.420 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2023 par la...

26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIÉTÉ. - PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - DÉCISION DU JUGE JUDICIAIRE ORDONNANT... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et des nouveaux mémoires, enregistrés les 27 juin et 23 juillet 2024 et les 27 janvier et 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Canal Plus et la société d'édition de Canal Plus demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation de la communication...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et des nouveaux mémoires, enregistrés les 24 septembre et 19 novembre 2024 et les 6 février et 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Canal Plus et la société d'édition de Canal Plus demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom du 25 juillet 2024 déclarant irrecevables leurs demandes des 1er et 8 juillet 2024 présentées sur le fondement du...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 et 6 février et 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Canal Plus et la société d'édition de Canal Plus demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom du 4 décembre 2024 déclarant irrecevables leurs demandes des 23 et 28 octobre et 4 et 25 novembre 2024 présentées sur le fondement du I de l'article L...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Canal Plus et la société d'édition de Canal Plus demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom du 22 janvier 2025 déclarant irrecevables leurs demandes des 27 novembre et 11 et 23 décembre 2024 présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle ; 2° de mettre...