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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 02 avril 2024, 21NC00238
...BOUSSOUM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 mai 2019 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle a décidé de lui retirer, à compter du 1er mai 2019, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire de seize points au titre de ses fonctions de chef d'agrès, ensemble la décision du 12 août 2019 portant rejet de son recours gracieux formé le 11 juillet 2019. Par un jugement n° 1907490 du 20 novembre 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 02 avril 2024, 23NC01064
...BOUSSOUM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 16 octobre 2019 par laquelle la directrice déléguée à l'administration interrégionale judiciaire a fixé le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE à 5 882,28 euros. Par un jugement n° 1903804 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé cette décision, d'autre part, enjoint à l'administration de réexaminer la situation de Mme A... et de prendre, rétroactivement, à compter...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 28 décembre 2023, 22TL20158
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...MYRIAM BOUSSOUM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la circulaire du 3 juillet 2019 du garde des sceaux, ministre de la justice fixant les modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel RIFSEEP pour le corps des directeurs des services de greffe judiciaires et le corps des greffiers des services judiciaires...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 juillet 2023, 22NT02642
...MYRIAM BOUSSOUM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 novembre 2021 du directeur du centre hospitalier de Fougères lui refusant le bénéfice du montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps avant d'être déchargée d'activité pour activités syndicales, spécifiquement l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés. Par une ordonnance n° 2200483 du 14 juin 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 07 avril 2022, 21LY02220
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...MYRIAM BOUSSOUM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... Deshayes a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision individuelle de notification du groupe de fonctions RIFSEEP du 3 octobre 2019 du directeur délégué à l'administration inter-régionale judiciaire de Lyon fixant le montant mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE à 490,19 euros, soit un montant annuel de 5 882,28 euros ; - d'enjoindre au directeur délégu...
