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68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. ... ...BOURGUIBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Puget-sur-Argens, agissant au nom de l'Etat, les a mis en demeure d'interrompre les travaux entrepris sur la parcelle cadastrée section BC n° 313 située 63, chemin du Moulin sur le territoire communal. Par un jugement n° 2000075 du 20...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...BOURGUIBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 5 novembre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorisé son licenciement pour faute. Par un jugement n° 2100257 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...BOURGUIBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de l'inspecteur du travail en date du 27 mars 2017 autorisant son licenciement, ensemble la décision implicite en date du 7 février 2018 et la décision explicite en date du 4 mai 2018 par lesquelles le ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé à l'encontre de cette décision. Par un jugement n° 1802833 - 1805679 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9...

54-07-01-03-01 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Interprétation de la requête. ... ...BOURGUIBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et D... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet du 11 juillet 2021 opposée par la commune des Arcs-sur-Argens à leur demande du 10 mai 2021 d'avoir à procéder à un " changement du plan local d'urbanisme PLU " afin de ne plus y faire figurer le terrain cadastré C 2160 comme emplacement réservé. Par une ordonnance n° 2102462 du 28...

...BOURGUIBA ; BOURGUIBA ; BOURGUIBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - La SARL STPME a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1402572 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. II - La SARL STPME a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BOURGUIBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions du 12 avril 2016 par lesquelles le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1601236 du 15 avril 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2016, M...