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...LE BOURDAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 28 mai 2023 par lesquels le préfet des Côtes-d'Armor, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement no 2302877 du 2 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...LE BOURDAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 28 mai 2023 par lesquels le préfet des Côtes-d'Armor, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement no 2302877 du 2 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...BOURDAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 9 décembre 2016 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 14 octobre 2016, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 8 avril 2016 et a autorisé son employeur, la société Dalkia, à le licencier pour motif disciplinaire. Par jugement n° 1701100 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...BOURDAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vert-le-Grand a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la résiliation du marché de prestations intellectuelles qu'elle a conclu avec MM. E... et C... pour l'élaboration du plan local d'urbanisme, de condamner MM. E... et C... au versement de la somme de 39 960 euros au titre de pénalités de retard, de condamner MM. E... et C... au versement de la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des retards et de...

...BOURDAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société l'Anneau a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M. A... B... et d'enjoindre à l'inspecteur du travail de se prononcer à nouveau sur le licenciement pour faute de M. B... dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par jugement n° 1706972 en date du 28 mars 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure...

...SCP BOURDAIS VIRENQUE OUDINOT...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2006, présentée pour la société GONTCHAROFF, dont le siège est 3 place de Cambronne à Paris 75015, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Bourdais Virenque Oudinot ; la société GONTCHAROFF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9912088/2-3 en date du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de l'année 1993 ainsi que des pénalités y afférentes, à l'annulation de l'intégralité des redressements...

...BOURDIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, le 28 avril 2006 par télécopie et le 3 mai 2006 en original, présentée pour M. Mady X, demeurant chez M. Y ..., par Me Bourdié ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602030 du 9 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2006 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 6 mars 2006 ; Il soutient que le préfet a commis une...

...BOURDAIS...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2002 et régularisé le 9 août 2002, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703925 du 3 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à l'Union industrielle de crédit la somme de 836 405 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 2° de rejeter la demande présentée par l'Union industrielle de crédit devant le tribunal ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu...

...BOURDAIS...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ACTIONS POUR LA REVALORISATION DES DECHETS ET ENERGIES LOCALES SEMARDEL, ayant son siège...