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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 26 mars 2024, 22VE00441
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...BOUQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 et des majorations correspondantes. Par un jugement n°1901836-1901845 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 27 février 2024, 22PA01136
...BOUQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Makatea France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1921010 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, la...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 08 décembre 2023, 22PA03328
...BOUQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCA Financière Marjos a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013, pour un montant total de 195 008 euros. Par un jugement n° 2020047 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, la SCA Financière Marjos, représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 avril 2023, 22NT00325
...BOUQUET-ELKAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'abroger l'arrêté du 26 janvier 1977 déterminant les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agrée ACCA de la commune de Vue et d'abroger, à effet au 21 juillet 2020, l'arrêté du 21 juillet 1977 portant agrément de cette association. Par un jugement no 1904946 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 février 2023, 21PA03368
...BOUQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL ATL Invest a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1909246 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la société ATL Invest à hauteur du dégrèvement partiel des rappels...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 décembre 2022, 21PA04913
...BOUQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui lui ont été assignées au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1917445/1-2 du 6 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021, M. A..., représenté par Me Robert Bouquet, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 novembre 2022, 21NT00859
...BOUQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Gad investissements a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par un jugement n°1902030 du 27 janvier 2021 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, la SAS Gad investissements, représentée par Me Bouquet, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 septembre 2022, 20VE01861
...BOUQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Partnear Limited a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la même période, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2011 et 2012 sur le fondement des dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1702796 du 12...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 juillet 2022, 20VE03270
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...BOUQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par une ordonnance n° 2009968 du 22 octobre 2020, la présidente de la 2e chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA01598
...BOUQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° M. et Mme B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1902461/2-1 du 26 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de la demande. 2° M. et Mme B... C... ont demandé au Tribunal...
