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68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...BOULLOUD ET GAST AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Victor-Malescours a approuvé le plan local d'urbanisme ainsi que la décision de son maire rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2001178 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. ... ...BOULLOUD ET GAST AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2015 par lequel le maire statuant au nom de la commune lui a refusé un permis de construire ainsi que l'arrêté du 4 avril 2017 par lequel le maire de Saint­Badolph l'a, au nom de l'Etat, mis en demeure d'interrompre les travaux entrepris sur un bâtiment implanté sur les parcelles n° 958, 959, 961 et 1959 situées...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...BOULLOUD ET GAST AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SE Serrurerie Perrin a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Mury-Monteymond à lui verser la somme de 11 481,60 euros TTC en règlement de la situation de travaux n° 4 du marché de travaux relatif au lot n° 11 " menuiseries extérieures " conclu pour la construction d'une école maternelle et de la mairie, assortie des intérêts au taux de la banque centrale européenne et de...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...BOULLOUD ET GAST AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme P...N..., Mme O...B..., Mme U...S..., M. Q... D..., M. K...J..., M. R...F..., M. et Mme T...et Marie-Francoise Sahnoun, M. et Mme I...et Laila Pin, M. et Mme A...et Marie-Claude Blaix, M. et Mme C...et Sylvie L'hospital, M. et Mme H...et Solange Viboud et M. et Mme E...et Michèle Bernard ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 13 juillet 2016 par laquelle...

36-08-03-006 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de changement de résidence.... ...BOULLOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...Varin a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 539 782 F CFP 12 903,38 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence IFCR et une somme de 250 000 F CFP au titre des frais de justice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1500438 du 15 septembre 2016, le Tribunal...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...BOULLOUD...Vu la requête, transmise par télécopie le 24 juin 2011, confirmée le 27 juin 2011, présentée pour M. Narin A, agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, Estelle Méa Léa et Mélanie Emma, ayants-droits de Mme Isabelle B, épouse A, domicilié à ... ; Les CONSORTS I demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0902786 du 21 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à lui verser diverses indemnités en réparation des...

24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. 54-01-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire... ...BOULLOUD...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2010, présentée pour l'ASSOCIATION A CHEMINS OUVERTS, dont le siège est Le Riou à Mazet Saint Voy 43520 ; L'ASSOCIATION A CHEMINS OUVERTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902228 du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 20 novembre 2009 du conseil municipal de Tence autorisant le maire à prendre toutes...

...BOULLOUD...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2009, présentée pour M. Raphaël A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900247 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le commune de Tence soit condamnée à lui verser la somme de 36 201,99 euros en réparation des conséquences dommageables de son éviction illégale du marché de maîtrise d'oeuvre d'une opération de réhabilitation d'une chaufferie fonctionnant au bois et d'un réseau de chaleur ; 2° de condamner la commune de Tence à lui verser, à titre principal, la...

...BOULLOUD...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2009, présentée pour M. Jean-Marc A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900250 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le commune de Tence soit condamnée à lui verser la somme de 21 049,88 euros en réparation des conséquences dommageables de son éviction illégale du marché de maîtrise d'oeuvre d'une opération de réhabilitation d'une chaufferie fonctionnant au bois et d'un réseau de chaleur ; 2° de condamner la commune de Tence à lui verser, à titre principal, la...

...BOULLOUD...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2009, présentée pour la SARL BUREAU D'ETUDES BRUNEL, dont le siège est à la Commanderie Le Bourg à Saint Victor sur Arlanc 43500, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIETE BUREAU D'ETUDES BRUNEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802037 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Tence soit condamnée à lui verser la somme de 33 756,99 euros en réparation des conséquences dommageables de son éviction illégale du marché de maîtrise d'oeuvre d'une opération de...