Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat BOULISSET dans la jurisprudence francophone

62 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 04 novembre 2022, 20MA01359

12-02 Assurance et prévoyance. - Contrats d'assurance. ... ...BOULISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté interministériel du 27 juin 2018, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en tant que la commune de Céreste ne fait pas l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle du fait de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. Par un jugement n° 1807117 du 23 janvier 2020, le tribunal...

France | 04/11/2022 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 20 octobre 2022, 19TL00038

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...BOULISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Minerva, M. et Mme A... D... et la société civile immobilière Ker Luber ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le maire de Ménerbes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division parcellaire déposée par Mme C... ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux. Par un jugement n° 1702423...

France | 20/10/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 23 septembre 2022, 20MA02011

135-02-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Chemins ruraux. ... ...BOULISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune d'Auriol a rejeté sa demande du 28 janvier 2013 tendant au rétablissement de la circulation publique sur le chemin rural de la Vède aux Estiennes et d'enjoindre à la commune d'Auriol, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de rétablir l'assiette intégrale du chemin rural...

France | 23/09/2022 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 04 juillet 2022, 21MA02807

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. - Réintégration. ... ...BOULISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande de réintégration suite à sa mise à la retraite pour invalidité, ensemble la décision implicite de rejet de son C... gracieux. Par un jugement n° 1905229 du 25 mai 2021, le tribunal a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16...

France | 04/07/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 08 février 2022, 20MA00050

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...BOULISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2016 par lequel le maire de Saint-Victor des Oules a délivré à M. C... A... un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux du 29 décembre 2017 tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 1801448 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de...

France | 08/02/2022 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 janvier 2022, 21LY00489

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...BOULISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 mai 2017 par lequel le maire de Saint-Vallier a accordé à M. B... A... un permis de construire en vue de l'extension d'une maison d'habitation avec création d'une surface de 19,5 m², sur un terrain sis 56 rue Emile Zola, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1902893 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...

France | 27/01/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 06 janvier 2022, 20MA01837

48-02 Pensions. - Pensions civiles et militaires de retraite. ... ...BOULISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 23 février 2018 par laquelle le préfet de Vaucluse a prononcé la déchéance totale de soin droit à la dotation jeune agriculteur et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 1801303 du 17 mars 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2020 sous le n...

France | 06/01/2022

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 06 janvier 2022, 21MA00046

48-02 Pensions. - Pensions civiles et militaires de retraite. ... ...BOULISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire du 18 juillet 2018 de l'agence de services et de paiement, d'un montant de 13 615 euros, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et de mettre à la charge de l'agence de services et de paiement une somme 2 000 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 1803236 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

France | 06/01/2022

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 28 octobre 2021, 21MA01711

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...BOULISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 mai 2018 par lequel le maire des Pennes Mirabeau a délivré un permis de construire à la commune pour la réalisation d'une opération de construction neuve de plusieurs équipements publics sur une parcelle cadastrée section BC 139 sise 1 chemin de Val Sec, ensemble la décision implicite née du silence gardé par le maire...

France | 28/10/2021 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 12 mai 2021, 19MA01942

68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...BOULISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... I... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 juin 2017 par lequel le maire d'Eyguières a retiré le permis de construire accordé le 7 avril 2017, pour la démolition d'un abri de 6 m² et la reconstruction d'une maison de 64 m² sur une parcelle cadastrée section BM n° 219 située route de Sénas, lieudit les Cadenières ; Par un jugement n° 1706005 du 18 mars 2019, le...

France | 12/05/2021 | 1ère chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award