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135-05-01-06 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...BOULISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mérindol a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision révélée par un communiqué de presse du 14 octobre 2020 par laquelle la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse a décidé de fermer la déchetterie de Mérindol et de réorienter ses usagers vers la déchetterie de Lauris à compter du 3 novembre 2020. Par un jugement n° 2003315 du 21...

27-01-02 Eaux. - Régime juridique des eaux. - Régimes juridiques autres que ceux des cours d`eau. ... ...BOULISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme F... E..., M. G... D... et Mme B... D..., M. H... D... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner la commune d'Aix-en-Provence à engager, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, les travaux de rétablissement du réseau d'eau d'arrosage issu des versures de la fontaine Villeverte, sous astreinte de cent euros par...

12-02 Assurance et prévoyance. - Contrats d'assurance. ... ...BOULISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté interministériel du 27 juin 2018, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en tant que la commune de Céreste ne fait pas l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle du fait de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. Par un jugement n° 1807117 du 23 janvier 2020, le tribunal...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...BOULISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Minerva, M. et Mme A... D... et la société civile immobilière Ker Luber ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le maire de Ménerbes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division parcellaire déposée par Mme C... ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux. Par un jugement n° 1702423...

135-02-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Chemins ruraux. ... ...BOULISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune d'Auriol a rejeté sa demande du 28 janvier 2013 tendant au rétablissement de la circulation publique sur le chemin rural de la Vède aux Estiennes et d'enjoindre à la commune d'Auriol, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de rétablir l'assiette intégrale du chemin rural...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. - Réintégration. ... ...BOULISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande de réintégration suite à sa mise à la retraite pour invalidité, ensemble la décision implicite de rejet de son C... gracieux. Par un jugement n° 1905229 du 25 mai 2021, le tribunal a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...BOULISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2016 par lequel le maire de Saint-Victor des Oules a délivré à M. C... A... un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux du 29 décembre 2017 tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 1801448 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...BOULISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 mai 2017 par lequel le maire de Saint-Vallier a accordé à M. B... A... un permis de construire en vue de l'extension d'une maison d'habitation avec création d'une surface de 19,5 m², sur un terrain sis 56 rue Emile Zola, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1902893 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...

48-02 Pensions. - Pensions civiles et militaires de retraite. ... ...BOULISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 23 février 2018 par laquelle le préfet de Vaucluse a prononcé la déchéance totale de soin droit à la dotation jeune agriculteur et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 1801303 du 17 mars 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2020 sous le n...

48-02 Pensions. - Pensions civiles et militaires de retraite. ... ...BOULISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire du 18 juillet 2018 de l'agence de services et de paiement, d'un montant de 13 615 euros, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et de mettre à la charge de l'agence de services et de paiement une somme 2 000 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 1803236 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...