Recherche de avec pour avocat BOULAY dans la jurisprudence francophone

...CABINET BOULAY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Asla Cookin'Stuff a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le maire de Paris lui a refusé l'autorisation d'installer une terrasse fermée devant son établissement situé au 15 avenue de Wagram dans le XVIIème arrondissement, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 2107997 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...BOULAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2109501 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er...

...CABINET BOULAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a saisi le Tribunal administratif de Montreuil de deux demandes tendant à titre principal, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 9 octobre 2018 par laquelle le président du centre communal d'action sociale CCAS de Montreuil a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée ainsi qu'à celle de la décision implicite rejetant son recours gracieux en date du 15 octobre 2018 et de la décision implicite en date du 22 décembre 2018 rejetant sa demande de titularisation directe dans le grade d'agent social...

...CABINET BOULAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Villa Les Guilands a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites de refus d'autorisation d'occuper le domaine public nées les 10 juin 2021 et 10 juillet 2021 du silence gardé par le maire de Montreuil sur ses demandes présentées par voie électronique le 6 mai 2021 et par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mai 2021 pour les besoins du chantier objet de l'arrêté de permis de construire PC n° 09304818B0136 du 27 mars 2019 et de la...

...CABINET BOULAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le président de la communauté d'agglomération de la baie de Somme l'a révoquée de ses fonctions à compter du 14 juillet 2019, d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération de la baie de Somme de procéder à sa réintégration avec reconstitution de sa rémunération, de ses droits en matière de retraite et de ses droits sociaux et de retirer l'arrêté de son dossier individuel ainsi que toute mention relative à la sanction...

...CABINET BOULAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a déclaré vacant l'office notarial dont M. H... B... était titulaire jusqu'au 28 juin 2017 et a ouvert la procédure de candidature prévue à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié et de déclarer nulle toute décision qui pourrait être ou avoir été mise en œuvre à partir de cet arrêté, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2018 par lequel la garde...

67-02-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Absence. ... ...CABINET BOULAY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mon cadeau préféré a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Puteaux à lui verser la somme de 77 232 euros au titre des préjudices subis à l'occasion des travaux d'aménagement de la " ZAC du théâtre " et de la rue Mars et Roty. Par un jugement n° 1606354 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...CABINET BOULAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 20VE03152, le vice-président de la Cour administrative d'appel de Versailles a renvoyé à la Cour la requête dont la Cour était saisie par M. A... E... à l'encontre du jugement n° 1904007 du 29 septembre 2020 du tribunal administratif de Montreuil. M. E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le maire de Montreuil a refusé de renouveler son autorisation temporaire et précaire d'occupation...

55-03-06-07 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions non organisées en ordres et ne s'exerçant pas... ...CABINET BOULAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 345 760 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa suspension, pendant plusieurs mois, de la liste nationale des experts en automobile. Par un jugement n° 1616887 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. E... une indemnité de 40...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BOULAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 17 août 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1816607/5-1 du 6 décembre 2018...