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14 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 30 novembre 2023, 22DA00769

...DENTONS EUROPE AARPI - SÉVERINE HOTELLIER / ANNE-LAURE BOULARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Bimbo a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901947 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022 et un...

France | 30/11/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 16 novembre 2023, 21MA04679

68-04-045-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SCP PETIT et BOULARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le maire de Mons s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur l'installation d'une clôture et d'un portail sur une parcelle cadastrée section F n° 735 située au lieu-dit " D... " sur le territoire communal, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux form...

France | 16/11/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 18MA03562

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP PETIT et BOULARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 février 2016 par lequel le maire de Saint-Antonin a accordé un permis de construire aux établissements Bosco en vue de la construction d'un bâtiment à usage d'entrepôt, bureaux et atelier. Par un jugement n° 1603043 du 29 mai 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les...

France | 19/11/2020 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 décembre 2019, 17PA21952

66-07-02-045 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique avant... ...BOULARD CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... épouse E... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des transports a rejeté sa demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 60 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence. Par un jugement n° 1500872 du 23 février 2017, le tribunal administratif de la...

France | 20/12/2019 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2018, 17MA02306

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP PETIT et BOULARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Mimosas " a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Drap à lui verser la somme de 53 301,37 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'exécution de travaux de réhabilitation du secteur de La Condamine et d'enjoindre à la commune de réaliser les travaux de reprise des désordres. Par un...

France | 04/12/2018 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 08 novembre 2018, 17MA04853-17MA04854

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP PETIT et BOULARD ; SCP PETIT et BOULARD ; SCP PETIT et BOULARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Maximo a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Grasse lui a refusé la délivrance d'un permis de construire. Par un jugement n° 1600030 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. La SCI Belvédère de Grasse a...

France | 08/11/2018 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 04 avril 2018, 17MA00835

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP PETIT et BOULARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente SCCV Ermitage a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 16 juin 2015 par lequel le maire de la commune de Gorbio a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 28 septembre 2015. Par un jugement n° 1504309 du 5 janvier 2017 le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté du 16 juin...

France | 04/04/2018 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15 juin 2017, 16MA00688

54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion. ... ...SCP PETIT et BOULARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 8 août 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 16 800 euros correspondant à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail, ainsi que la décision du 17 octobre 2013 par laquelle cette même autorité a rejet...

France | 15/06/2017 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 15 mai 2017, 16MA01424

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...BOULARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault CDG 34 a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société SPIE Communications à lui verser la somme de 23 633,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2014 en réparation des préjudices résultant de l'exécution du marché du 8 avril 2013. Par un jugement n° 1500761 du 12 février 2016, le tribunal...

France | 15/05/2017 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10 mars 2016, 14MA01355

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP PETIT et BOULARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 8 juin 2010, par lequel le maire de la commune de Beuil ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 22 mai 2010 par M. A... D...en vue de la réfection de la toiture et des gouttières et de la réalisation d'un auvent sur la porte d'entrée du bâtiment d'habitation dont il est propriétaire sur un terrain situ...

France | 10/03/2016 | 1ère chambre - formation à 3
 
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