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...BOULAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande n° 1903875, M. U... J..., M. M... O..., M. F... P..., M. L... H..., M. S... B..., M. O... R..., M. L... D..., Mme W... T..., M. I... E..., Mme AA... G..., M. M... Z..., M. H... Q..., M. H... C..., M. K... A..., M. AB... X... et M. V... N... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 28 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Guidel a approuvé la modification n° 4 de son plan local d'urbanisme. Par une demande n° 200336, M. U... J... et Mme AA... G... ont...

...BOULA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de la Marne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire national dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 2203009 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 avril...

...BOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Real Transport a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre 2014, du 1er janvier au 31 décembre 2015 et du 1er janvier au 31 décembre 2016, pour des montants, respectivement, de 6 399 euros, 5 892 euros et 11 780 euros. Par un jugement n° 1902228 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...BOULAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... D..., épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jacut-les-Pins a refusé d'affecter le Moulin de la Vallée à la célébration de leur mariage et, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Jacut-les-Pins à leur verser une somme de 10 930 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du maire du 10 septembre 2019. Par un jugement n° 2003085 du 2 juin 2022, le tribunal...

...BOULAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2003257 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 4 place du Calvaire à Rennes, M. B... D... et Mme C... F... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCI Rennes Duguay Trouin un permis de construire valant permis de démolir, portant notamment sur la réalisation d'un hôtel de 88 chambres sur des parcelles situées 12 rue Duguay Trouin à Rennes, ainsi que la décision portant rejet de leur recours gracieux. Sous le n° 2005713, M. B... D... et...

...BOULAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle l'Association nationale de la recherche et de la technologie a rejeté la demande d'octroi d'une convention industrielle de formation par la recherche en vue de son recrutement, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2102171/3-2 du 13 janvier 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 février et 9 mai...

...BOULAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la liste d'aptitude au grade d'inspecteur des finances publiques au titre de l'année 2019, d'annuler l'avis rendu par la commission administrative paritaire locale en date du 9 novembre 2018 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 958,26 euros en réparation des préjudices causés par le refus illégal de le promouvoir. Par un jugement n° 1915563/5-2 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

54-06-06-01-01 Procédure. - Jugements. - Chose jugée. - Chose jugée par la juridiction administrative. - Absence. ... ...BOULA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son éviction illégale de ses fonction d'adjoint de sécurité. Par un jugement n° 1707566 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2020...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BOULA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... D... épouse C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2000435 du 20 août 2021, le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 18 décembre 2019 du préfet du Val-de-Marne en tant qu'il a refusé à Mme A... D... épouse C... la délivrance d'un titre de séjour et...

...BOULAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... I..., Mme H... B..., M. G... A..., M. E... A... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré un certificat d'urbanisme déclarant irréalisable le projet de division en deux lots de la parcelle cadastrée à la section ZE sous le n°186, à Comblessac, et de construction d'une maison à usage d'habitation sur chacun des lots, ainsi que le rejet par le préfet du recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1801829 du 19...