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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18NT03859
...SCP GERIGNY CHEVASSON USSAGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1603166 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif d'Orléans a déchargé M. A..., en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18NT03860
...SCP GERIGNY CHEVASSON USSAGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de lui accorder la restitution, assortie des intérêts moratoires, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1603058 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif d'Orléans a déchargé M. B..., en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT04327
...SCP GERIGNY CHEVASSON USSAGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, d'une part, la décision du ministre de la défense, matérialisée par la lettre du centre expert des ressources humaines et de la solde CERHS du 20 juin 2016 relative à un trop perçu de solde, ainsi que la décision implicite de rejet, née du silence gardé sur son recours formé le 26 juillet 2016 devant la commission des recours des militaires, d'autre part, le titre de perception émis à son encontre le 18 février 2016 par le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 16 juin 2020, 18NT03436
...SCP GERIGNY CHEVASSON USSAGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 13 juillet 2017 par laquelle le maire de la commune de Saint-Amand-Montrond l'a licenciée pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1702572 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 septembre 2018 et le 9 décembre 2019, Mme D..., représentée par Me E..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 septembre 2017, 15NT02482
...SCP GERIGNY CHEVASSON USSAGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1402115 du 9 juin 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 août 2015, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 28 juin 2016, 14NT01185
...SCP GERIGNY CHEVASSON USSAGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, sous le n°1202029 : 1° d'annuler la décision du 26 mars 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable formé devant la commission des recours des militaires contre la décision du chef d'état-major de l'armée de terre du 14 septembre 2011 portant mesure d'exclusion de sa formation d'élève officier de carrière ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 80 000 euros en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 décembre 2015, 14NT02171
...SCP GERIGNY CHEVASSON USSAGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 avril 2013 du directeur général adjoint de l'Office public de l'habitat de Bourges le plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 21 août 2011. Par un jugement n° 1301728 du 10 juin 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 août 2014 et 20 novembre 2015, M. B... A...demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 juillet 2015, 14NT01321
...SCP GERIGNY CHEVASSON USSAGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Vierzon à lui verser la somme de 47 731 euros en réparation des préjudices résultant de sa chute sur la voie publique survenue le 6 mai 2009, ainsi que les frais et honoraires d'expertise. Par un jugement n° 1301994 du 20 mars 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 et 27 mai 2014, et un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 juin 2015, 13NT01920
...SCP GERIGNY CHEVASSON USSAGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, par une requête enregistrée le 6 avril 2012, de condamner le département du Cher à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime. Par un jugement n° 1201228 du 30 avril 2013, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2013 sous le n°13NT01920, Mme C...A..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 01 juin 2015, 13NT00920
...BOUILLAGUET...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Bouillaguet, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101713 du 29 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de La Guerche-sur-l'Aubois a rejeté sa demande concernant le raccordement de son terrain au réseau de distribution d'électricité ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision implicite de rejet ; 3° d'ordonner à la commune de produire le procès-verbal de perquisition...
