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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 02 mai 2024, 23NT00563
19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...BOUCLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS BH Construction a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2017 pour un montant de 39 378 euros. Par un jugement n° 2004662 du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 13 février 2024, 22NT03536
...BOUCLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Conseil Eurocan Incorporated a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des retenues à la source qui lui ont été réclamées au titre des années 2013 à 2015, des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant à ces trois années, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900588 du 28 septembre 2022 le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 07 novembre 2023, 21BX02101
...BOUCLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer, d'une part, la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de ces mêmes années et, d'autre part, la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée collectée à tort en 2014 pour un montant de 5 500 euros. Par un jugement n° 1901420 du 1er avril 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 juin 2023, 21PA04566
...BOUCLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ecole de conduite Axel'R a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les années 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1901369 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société Ecole de conduite Axel'R. Procédure devant la Cour : Par une requête, un...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 21 février 2023, 21BX01332
...BOUCLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2013 pour un montant total de 132 524 euros. Par un jugement n° 1801116, 1801876 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 31 mars, 2 novembre et 10 décembre 2021, M. A..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 12 janvier 2023, 21DA00714
...BOUCLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement no 1802182 du 4 février 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mars 2021 et le 31 août 2021, M...
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...BOUCLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, par trois requêtes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012, et de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 juillet 2021, 21BX00552
19-04-02-07-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BOUCLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et des suppléments de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203144 du 2 juin 2016, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 08 avril 2020, 18NC01189
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...BOUCLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer, à titre principal, la décharge, ou, subsidiairement, la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700187 du 15 février 2018, le tribunal administratif de Nancy, après avoir dit qu'il n'y avait...
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...BOUCLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1602672 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 janvier et 23 octobre 2018, M. B...
