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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 24 décembre 2020, 18MA04467
66-04-01 Travail et emploi. Institutions représentatives du personnel. Comités d'entreprise. ... ...CONCIATORI-BOUCHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union locale CGT de La Ciotat a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 27 mars 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur DIRECCTE PACA a autorisé la suppression du comité d'entreprise de la société H2X, et, d'autre part, la décision implicite de rejet...
60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET LEXIA ; CABINET LEXIA ; CABINET LEXIA ; BOUCHARD MARGAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... H... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de Lège-Cap Ferret et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à lui verser une indemnité d'un montant total de 66 264,10 euros en réparation des préjudices en lien avec la chute dont elle a été victime au stade municipal le 12...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 18BX04178
08-01-01 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. ... ...BOUCHARD MARGAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 22 juin 2016 par laquelle le directeur de la commission de recours des militaires a décidé qu'il était réputé s'être désisté de son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 15 avril 2015 lui réclamant un trop-versé de solde de 5 156,11 euros, de condamner l'État à lui restituer l'ensemble...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 février 2019, 17VE03270
19-08-015 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...BOUCHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NC NUMERICABLE, venant aux droits de la SAS Est Vidéocommunication, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du rappel de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques mis à la charge de la société Est Vidéocommunication au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1503302 du 15 juin 2015, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure initiale devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02505
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...BOUCHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NC NUMERICABLE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 à concurrence de la somme globale, en droits, intérêts de retard et majorations de 6 910 772 euros et le bénéfice du sursis de paiement ; Par jugement n° 1407748 du 1er juin 2015, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02506
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...BOUCHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NC NUMERICABLE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 à concurrence de la somme globale de 1 993 544 euros ; Par jugement n°1308879 du 1er juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02507
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...BOUCHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU NUMERICABLE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 à concurrence de la somme globale, en droits, intérêts de retard et majorations de 11 416 112 euros et le bénéfice du sursis de paiement. Par jugement n° 1407751 du 1er juin 2015, le Tribunal...
19-04-02-07-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BOUCHARD...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti autre titre de l'année 2009 et, d'autre part, d'annuler la décision du 19 novembre 2014 par laquelle l'administration a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts et de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 17 novembre 2016, 15VE02710
19-08-015 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...BOUCHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS NC NUMERICABLE, venant aux droits de la SAS Est vidéocommunication, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge du rappel de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques mis à la charge de la société Est Vidéocommunication au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1503302 du 15 juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 17 novembre 2016, 15VE03695
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...BOUCHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Est Vidéocommunication a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 à concurrence de la somme globale de 1 232 619 euros en droits et majorations. Par un jugement n° 1406558 du 8 octobre 2015, le Tribunal administratif de...
