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...BOUBAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Grue Transports Taxicamions a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant, d'une part, à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 dans les rôles de la commune de Cornebarrieu, d'autre part, à la réduction de la cotisation primitive de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de la même année dans les rôles de la même commune. Le directeur des services fiscaux a par ailleurs transmis au même tribunal, en application de...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...BOUBAL....Vu le recours, enregistré le 12 avril 2013, présentée par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001831 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé M. B...A...des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, pour un montant de 31 937 euros ; 2° de rétablir M.A... aux compléments de taxe sur la...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...BOUBAL...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012, présentée pour la SAS Gayraud chemiserie, société par actions simplifiée dont le siège est place du Foirail à L'isle Jourdain 32600, représentée par son président directeur général en exercice, par Me A... ; La société Gayraud chemiserie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001263, 1001339 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 06 juin 2013, 12BX00040
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...BOUBAL...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour la SARL BIOPRIM, société à responsabilité limitée ayant son siège au lieu-dit Lantaresse à Baziège 31450, représentée par son gérant en exercice, par MeA... ; La SARL Bioprim demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800315 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 11BX03332
19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...BOUBAL...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2011, présentée pour la SARL Pacfa, société à responsabilité limitée dont le siège est 5 rue du Moulin Bayard à Toulouse 31000, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; La SARL Pacfa demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703682 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction, à concurrence d'une somme de 59 305 euros des droits...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...BOUBAL...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par Me A... ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602594 du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...
19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...BOUBAL...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012, présentée pour la société Restaurant Lucy, société à responsabilité limitée dont le siège est 10 place de l'Hôtel de ville à Valence sur Baïse 32310, représentée par son gérant en exercice, par Me Boubal ; La société Restaurant Lucy demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0902092 du 29 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...BOUBAL...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009, présentée pour la société SL CAR CENTER HISPANICA, dont le siège est 5 calle Ultonia à Girona 17002, Espagne, représentée par son gérant, par Me Boubal ; La société SL CAR CENTER HISPANICA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0701914 du 13 mai 2009 en tant que le tribunal administratif de Montpellier, après l'avoir déchargée des pénalités dont les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...BOUBAL...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009, présentée pour la société SL VEHICULOS FUSION, dont le siège est 97, calle Pau Claris à Barcelona 08009, Espagne, représentée par son gérant, par Me Boubal ; La société SL VEHICULOS FUSION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0701915 du 13 mai 2009 en tant que le tribunal administratif de Montpellier, après l'avoir déchargée des pénalités dont les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au...
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...BOUBAL...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2010, présentée pour Mme Eva Teresa A épouse , demeurant ..., par Me Boubal ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504889 en date du 6 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles elle est restée assujettie au titre de l'année 2002 par le rôle n° 929 du 31 octobre 2004 ; 2...
