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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 septembre 2023, 20VE01034
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Corbeil-Essonnes a demandé au tribunal administratif de Versailles, premièrement, de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, les sociétés SARL Maîtrise d'œuvre d'Equerre, SAS Etudes et Coordinations et Avenir et Construction, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui verser une somme de 10 560 euros TTC, assortie des intérêts au taux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 05 juin 2023, 21PA05906
...SCP BOUAZIZ SERRA AYALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... E... et leur assureur, la société MACIF, ont demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la commune de Mauregard, la société nouvelle de travaux publics et particuliers SNTPP, la société Lyonnaise des eaux, devenue Suez Eau France, et la communauté de communes Plaines et Monts de France à leur verser les sommes de 3 652,62 euros au titre du remboursement des honoraires relatifs aux investigations, sondages et études géothermiques, de 48 079,19 euros au titre de travaux de consolidation des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 janvier 2023, 21PA04137
...SCP BOUAZIZ SERRA AYALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2018 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers IFSI du PSEUDOcentre hospitalier du Sud Seine-et-Marne PSEUDOa prononcé son exclusion définitive de la formation à l'IFSI. Par un jugement n°1809441 du 4 juin 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, et des mémoires récapitulatifs...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 décembre 2021, 21PA01517
54-06-05-11 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...SCP BOUAZIZ SERRA AYALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2019 par lequel le maire de Dammartin-en-Goële a délivré à la société Nexity IR Programmes Domaines un permis de construire valant permis de démolir et division parcellaire en vue de l'édification d'une résidence multigénérationnelle sur un terrain situé 19 rue de Meaux et 7 et 12 Ruelle du Buet à Dammartin-en-Goële. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 novembre 2019, 19PA00139
67-03-01-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. Chaussée. ... ...SCP BOUAZIZ-SERRA-AYALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Melun à lui verser la somme de 10 596,40 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident dont elle a été victime le 20 mars 2015, ainsi qu'aux entiers dépens. Par un jugement n° 1608550 du 9 novembre 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 22 octobre 2019, 17DA01045
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...BOUAZIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 6 octobre 2014 du directeur du centre national de gestion des praticiens hospitaliers mettant fin à la prolongation de son activité, l'autorisant à faire valoir ses droits à la retraite, la radiant du corps des praticiens hospitaliers à compter du 11 janvier 2015 et d'enjoindre au directeur de ce centre de prolonger son contrat dans le délai d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA01415
...SCP BOUAZIZ-SERRA-AYALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2011, M. C...E...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice en raison des nuisances dues à l'activité de " vélo rail ". Par un jugement en date du 4 février 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2015, M. C... E..., représenté par la SCP Bouaziz-Guerreau-Serra-Ayala, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 avril 2015, 13PA01592
49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...SCP BOUAZIZ-GUERREAU-SERRA-AYALA...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2013, présentée pour la Scp Coudray Ancel, dont le siège est situé 50 boulevard Aristide Briand à Melun 77000, agissant en qualité de liquidateur de la Sarl Club Briard, anciennement Bizon's Club, et pour M. B...A..., demeurant..., représentant légal de la société Club Briard, par Me C...; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001309/1 du 5 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 08 mars 2012, 11PA02265
...SCPA BOUAZIZ DERIEUX GUERREAU SERRA...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FERTOIS, dont le siège est 22 ..., par la SCP Bouaziz Derieux Guerreau Serra ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FERTOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704038/6 en date du 17 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a déclaré solidairement responsable, avec l'Etat et la société SCREG Nord Picardie, de la chute dont M. Raymond A a été victime le 22 juillet 2005 en sortant de sa propriété sise à Courcelles-sur-Mery ; 2° à titre subsidiaire, de dire que la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 février 2012, 11PA02497
...BOUAZIZ...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2011, présentée pour M. Mohamed Saïd A, demeurant ..., par Me Bouaziz ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101018/7 du 26 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 29 décembre 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant son pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un...
